Responsabilisation ou déresponsabilisation des banques : la Cour d’appel se prononce
L’Autorité des marchés financiers annonçait récemment qu’elle avait augmenté de façon significative le nombre de poursuites instituées en violation des lois dont elle surveille l’application[1]. Cette nouvelle s’inscrit dans une mouvance de responsabilisation des acteurs du milieu de la finance.
Dans cette foulée, le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec rendait une décision marquante en regard des recours extracontractuels dont disposent les clients victimes de clients d’établissements financiers. Il s’agit de l’affaire 124329 Canada inc. c. Banque Nationale du Canada, 2011 QCCA 226 (CanLII). Cette décision est analysée dans notre chronique («Banques et malversations manifestes– la Cour d’appel se prononce»).
En résumé, la Cour d’appel se prononce principalement sur la question à savoir si, dans le contexte de notre droit québécois, une banque a le devoir de s’immiscer et de faire enquête relativement à des transactions opérées dans le compte en fiducie d’un administrateur du bien d’autrui.
D’emblée, la Cour est d’avis qu’il ne faut exiger des banques qu’elles deviennent les gardiens des transactions effectuées avec l’argent placé par des tiers avec leur consentement. Cependant, la conduite d’une banque peut s’avérer fautive si elles ne sont pas sensibles à certains indices justifiant des vérifications de malversations potentielles. Elle relève à titre d’exemple les indicateurs suivants :
- L’importance en valeur de la transaction
- Le double endossement et
- De multiples transactions de transferts.
Faut-il être pour ou contre la responsabilisation des banques ? Il est certain que le volume des transactions bancaires rendrait la surveillance très complexe et coûteuse. D’autre part, nul de peut nier que l’aveuglement volontaire d’une banque à des opérations irrégulières discrédite ces institutions dont la réputation s’est trouvée déjà affectée par les scandales financiers des dernières années. Il est souhaitable que les consommateurs aient foi en leurs institutions. Or cette foi, cette confiance se méritent par des gestes concrets protectionnistes qu’il faut poser quand les malversations sont manifestes. Il m’apparaît donc qu’il faille accueillir favorablement cette décision d’appel.
[1] Communiqué de presse émis le 22 février 2010 : lautorite.qc.ca/fr/communiques-2011-conso.html