L’importance de la couverture d’assurance pour la responsabilité du fabricant
Tout fabricant ou distributeur de produits doit avoir une police d’assurance solide, complète quant aux risques couverts et précise quant aux exclusions, le cas échéant.
Cette question ne doit pas être traitée à la légère. Elle devrait même faire l’objet d’une évaluation par une personne désignée au sein de toute entreprise, notamment lors du renouvellement de la police ou même lorsque le fabricant apporte des changements dans la gamme de produits qu’il fabrique ou distribue, change de sous-traitant ou encore modifie ses méthodes de fabrication. Il peut même être recommandé de faire réviser le contenu de la police par un juriste.
Une analyse complète de l’étendue de la couverture d’assurance requise se fait généralement par l’entremise d’un courtier en assurance, expert en la matière, et bien au courant des activités de l’assuré. Il aura, par exemple, visité l’usine, vérifier les procédures d’assurance qualité et de contrôle en place chez l’assuré ou ses sous-traitants, étudié l’historique des risques à la lumière des statistiques propres au domaine d’activités. L’assuré croit alors avoir couvert les principaux risques auxquels il peut faire face.
Mais lorsqu’un accident se produit, l’assuré notifie l’assureur et, souvent, il reçoit de l’assureur la mauvaise nouvelle selon laquelle le risque n’est pas considéré comme couvert et, partant, l’assureur refuse de prendre la défense de l’assuré. Nul besoin de préciser l’ampleur du problème lorsque l’assuré est poursuivi à l’étranger, fait face à un recours collectif ou encore à des procédures multi juridictionnelles et ce, pendant plusieurs années. Le risque doit être rapporté, une réserve prise dans les états financiers, des ressources dédiées et une longue incertitude plane quant aux conséquences de la perte sur l’entreprise.
L’assuré doit alors se défendre et retenir les services d’avocats et d’experts. A l’issue du différend, si l’assuré est reconnu responsable, il peut se retourner contre son assureur et demander au tribunal de le condamner à verser à l’assuré le montant de la condamnation rendue contre l’assuré, mais aussi les coûts de la défense, incluant les honoraires et frais des avocats et experts.
L’assuré aura le fardeau de prouver que l’accident est un risque couvert aux termes de la police et que l’assureur avait l’obligation de le défendre et de l’indemniser.
Une fois cette preuve faite, l’assureur a, dès lors, le fardeau de prouver que la perte résulte d’un risque visé par une exclusion prévue à la police.
Dans ce contexte, le tribunal procède à une minutieuse étude du corpus de la police, de son objet, de la clarté des clauses, de leur rapport les unes avec les autres. En cas d’incertitude, à la recherche de l’intention des parties lors de la conclusion de la police. Si un risque est couvert, l’exclusion devra être parfaitement claire et précise pour que le tribunal lui donne plein effet. Le tribunal n’hésitera pas, cependant, à donner application à l’exclusion dès cette preuve faite, l’assuré se retrouvant alors sans couverture.
Dans une affaire récemment décidée par la Cour supérieure[1], l’assuré était un fabricant de médicaments qui s’était engagé à produire pour un tiers des capsules incorporant un ingrédient pharmaceutique. Suite à un problème lors de l’encapsulation, le produit fini était contaminé et inutilisable. Le tiers réclama de l’assuré compensation pour les dommages subis. L’assureur refusa de défendre l’assuré au motif que le risque était soit exclu, soit hors couverture.
Dans son analyse de la police, le tribunal note qu’une exclusion fait en sorte que l’assuré n’est pas couvert pour un …property damage to the Insured’s Product arising out of it or any part of it. Insured’s product est défini comme comprenant tout bien ou produit fabriqué, vendu, manutentionné (handled) ou distribué par l’assuré. La perte découlant de la manipulation du produit par l’assuré, fait ayant causé la contamination, le risque est spécifiquement exclu.
Cependant, la police contenait une extension à la couverture prévoyant que :
Subject to the Limits of Insurance, Zurich will pay those sums that the Insured becomes legally obligated to pay as compensatory damages because of an Error committed in the course of the Insured’s business…..
L’assuré plaide donc que cette Extension écarte l’exclusion générale du risque ci-dessus reproduite. L’assureur plaide plutôt que l’exclusion générale doit nécessairement couvrir les extensions contenues ailleurs dans la police car, sinon, ceci donnerait lieu à des résultats totalement contradictoires, à une interprétation byzantine de la couverture, ce que les parties n’ont pas pu vouloir lors de la souscription et ce qui serait contraire au droit, notamment les règles régissant l’interprétation d’un contrat d’assurance (articles 1425 et ss. C.c.Q.).
Heureusement pour l’assuré dans ce cas, le tribunal, après avoir relevé certaines contradictions, doutes ou ambiguïtés dans les termes de la police, a conclu en adoptant la règle contra proferentem que l’extension de couverture n’était pas visée par l’exclusion du risque. Le jugement veut que les travaux effectués par l’assuré sur le produit défectueux ne sont pas couverts alors que la valeur de la perte de l’ingrédient est un risque couvert. L’assureur fut ici condamné à rembourser aussi à l’assuré tous les honoraires encourus en défense.
L’affaire est portée en appel et son issue sera d’importance pour comprendre les rouages de l’interaction entre une exclusion claire d’un risque suivie d’une extension qui ne prévoit pas qu’elle est elle-même sujette aux exclusions de la police dans son ensemble.
Pour le fabricant, cette cause illustre la complexité des questions et l’importance d’une vérification diligente et systématique de l’enseble de la protection d’assurance disponible.
[1] Laboratoires COONFAB Inc. c. Zurich compagnie d’assurances (2011) QCCS 3282 (5 juillet 2011), Honorable Yves Poirier, J.C.S. en appel.