Adieu les fraudeurs ?
Vraiment ? Fini les valises de “cash” du samedi matin pour payer le temps supplémentaire des employés de la construction ? Plus de fausses factures et plus de petites entreprises en systèmes de chauffage avec adresses et comptes bancaires sous les tropiques! En tout cas, pas besoin de commission d’enquête pour passer le balai sur nos chantiers, le gouvernement Charest, avec la Ministre Thériault en tête, prend les devants. Avec l’adoption, ce 8 décembre 2011, du projet de loi 35. À lire le titre : Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction… on devrait être rassurés…
Disons que ce projet de loi atteint au moins un objectif : empêcher les « anciens » fraudeurs d’obtenir des contrats publics. En effet, pour contracter avec l’état québécois et ses organismes, vous ne devrez pas avoir été déclaré coupable d’une fraude fiscale au cours des cinq années précédentes. Donc, impossible de participer à un appel d’offres public, ni de conclure un contrat de gré à gré ou un sous-contrat pour les fraudeurs du fisc. Cette mesure entre immédiatement en vigueur et vise aussi les contrats en cours d’exécution. 82 entreprises sont actuellement concernées, entre autre parce que la loi vise aussi les sociétés liées aux actionnaires. Mais qu’en est-il des entreprises et personnes sous enquêtes mais non déclarées coupables? Évidemment rien, la présomption d’innocence prenant le dessus, même si ces entreprises se retrouvent au premier plan de l’actualité!
La loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur le bâtiment et concerne donc l’industrie de la construction. Elle modifie aussi la Loi sur les contrats des organismes publics, en créant un nouveau registre des entreprises inadmissibles. Cette dernière loi concerne non seulement l’industrie de la construction, mais bien tous les secteurs d’activités. C’est bien sûr une bonne chose, plus on épingle de fraudeurs, mieux ce sera.
C’est bien d’ajouter des critères d’admissibilité dans nos lois et règlements pour empêcher les fraudeurs de profiter des contrats publics. Mais comment vraiment dire adieu aux fraudeurs? Cinq ans et on passe l’éponge! Comme dans le cas des entreprises de Acurso qui ont plaidé coupable en 2010 pour 18,9 millions de fausses factures…Serait-ce seulement une mesure qui fera monter en flèche les prête-noms et les contre-lettres? Il en faudra bien plus pour enrayer la fraude fiscale.