USA: Des millions d’oeuvres internationales du domaine public de nouveau protégées

Dans la récente décision Golan v. Holder (lien), la Cour Suprême américaine confirme la validité d’une loi de 1994 qui avait pour effet de donner la protection de droit d’auteur à des œuvres étrangères faisant jusque là partie du domaine public aux États-Unis.

Dans cet article du New York Times (lien), on apprend par exemple que « Pierre et le Loup » de Prokofiev (wiki) pouvait être utilisée sans redevances. En application de cette loi, un producteur américain devait dorénavant obtenir une licence et payer les redevances. On apprend également que, d’après le registraire du droit d’auteur américain, cette loi vise probablement des millions d’œuvres étrangères.

Le droit d’auteur international est essentiellement basé sur le traité de Berne intervenu intialement au 19^e siècle. En vertu de ce traité, les pays membres doivent normalement donner la même protection aux œuvres des auteurs étrangers qu’aux œuvres des auteurs nationaux.

Les États-Unis n’ont signé le traité de Berne qu’en 1989. Ainsi, pour la majeure partie du 20^e siècle, les États-Unis n’offraient la protection nationale des œuvres qu’aux pays avec lesquels ils détenaient des accords bilatéraux. Par contre, la simple signature du traité de Berne n’a pas eu pour effet de protéger automatiquement les œuvres étrangères faisant partie du domaine public aux États-Unis.

En 1994, à travers les accords internationaux du Cycle d’Uruguay (Uruguay Round Agreement), les pays créant alors l’Organisation mondiale du commerce ont convenu d’appliquer intégralement les 21 premiers articles du traité de Berne[1]. La loi visée dans la décision Golan v. Holder est simplement la loi mettant en application cette partie de l’accord.

Sans surprise, on apprend que les opposants étaient notamment des musiciens, des chefs d’orchestres et des producteurs. Ceux-ci désiraient évidemment utiliser ces œuvres mais sans avoir à demander la permission ou payer des redevances.

En fait, cette loi du Congrès est une bonne chose. Elle confirme l’application des bases du régime international du droit d’auteur aux États-Unis, tel que la plupart des pays dans le monde le pratique depuis plus d’un siècle.

[1] Art. 9, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, constituant l’annexe 1C des Accords du Cycle d’Uruguay