Recours collectifs multi-juridictionnels: il est possible de suspendre les procédures québécoises
La prolifération des recours collectifs parallèles (ce que l’on appelle en anglais des « copycat class actions ») est un phénomène sans cesse grandissant, particulièrement en droit de la consommation, droit de la concurrence et droit pharmaceutique. En effet, dès qu’un recours collectif est déposé dans une juridiction, l’on voit très souvent des recours identiques déposés dans des juridictions différentes. Même si ces recours sont parfois non-redondants (i.e. qu’ils couvrent des groupes différents), dans la majorité des cas le groupe proposé recoupe celui d’un ou plusieurs autres recours collectifs.
Dans ces circonstances, afin d’éviter un dédoublement des procédures, l’on pourra demander aux tribunaux québécois de suspendre la requête en autorisation ou le recours pendant devant eux. En effet, dans l’affaire Labrecque c. General Motors of Canada Ltd. (2011 QCCS 266), l’Honorable juge Marie Gaudreau de la Cour supérieure discutait des critères applicables en matière de litispendance au stade de l’autorisation d’un recours collectif et elle ordonnait sa suspension afin d’éviter un dédoublement international des procédures.
Dans cette affaire, la Requérante intentait, au nom des personnes résidant au Canada ayant acheté ou loué de GMCL des véhicules affectés d’un problème de transmission, un recours collectif. Or, quelques jours avant l’institution dudit recours collectif, un recours fondé sur les mêmes faits avait été déposé par les mêmes procureurs en Saskatchewan. Le groupe dans ce dernier recours incluait les résidents québécois. Bien que ni l’un ni l’autre des recours n’avait encore été autorisés, la juge Gaudreau en est venue à la conclusion que la suspension du recours collectif québécois était souhaitable dans l’intérêt de la justice. À noter, permission d’en appeler de cette décision a été accordée, mais la Requérante s’est subséquemment désistée de son appel.
Par ailleurs, il importe de souligner deux considérations importantes. D’abord, les procédures étrangères, i.e. hors Québec, doivent être été déposées avant les procédures québécoises comme le soulignait la Cour d’appel dans Fastwing Investment Holdings Ltd. c. Bombardier inc. (2011 QCCA 432). Deuxièmement, ce pouvoir de suspendre les procédures québécoises demeure discrétionnaire, de sorte que la réunion de toutes les conditions de la litispendance internationale ne garantie pas la suspension (voir Melley c. Toyota Canada Inc., 2011 QCCS 1229).
Nonobstant ces deux précisions, reste qu’il existe un moyen efficace de s’attaquer au dédoublement des procédures collectives et d’éviter de devoir se battre sur plusieurs fronts pour la même question.