Certificats de conformité liant l’acheteur, piège à déjouer ou recette à connaître?
Vendre ou tout au moins acheter sur des marchés étrangers apparaît souvent de plus en plus comme inéluctable pour une entreprise québécoise. Il n’en reste pas moins que faire affaires à l’international reste risqué et, pour les moins familiers d’entre nous, peut conduire à une négociation quelque peu inéquitable où le contractant le plus aguerri pourrait abuser de la crédulité de son partenaire.
Un exemple vaut toujours bien mieux qu’un long discours.
Prenons comme illustration, une des clauses d’un contrat de vente de matières entre d’une part, une entreprise venderesse établie en Géorgie et d’autre part, une entreprise établie au Canada qui m’a été soumise pour commentaires.
«Weight and Quality
«The seller guarantees to his account the shipment of ? shall be provided with an inspection of weight and quality at the time of loading and such certificates shall be provided by ? or similar authority at Seller’s expense which shall be deemed to be final and binding on both Parties. Seller instructs said authority to carry out the inspections. »
Le vendeur s’engage à prendre contact avec une société de surveillance établie localement afin d’émettre un certificat de qualité et de quantité au moment de l’embarquement des marchandises et ainsi, de par ce fait, rassurer l’acheteur sur le respect des engagements du vendeur. La conformité des certificats aux engagements contractuels entraîne habituellement le paiement des marchandises par l’acheteur avant même qu’il ait reçu la marchandise et ait été en mesure de l’inspecter.
Dans le cas présent, on y ajoute l’effet liant des certificats à l’égard des parties, ce qui pourrait préjudicier l’acheteur si les certificats étaient erronés. L’acheteur n’a aucun contrôle quant au choix de ladite société, ni sur l’exécution de la prestation. Il est à noter que les contrats de services entre les sociétés de surveillance et leurs clients rendent habituellement presque impossible tout recours contre elles pour toutes erreurs commises lors de l’inspection des marchandises.
En définitive, notre acheteur perd tout droit de recours tant contre le vendeur que contre la société de surveillance en cas d’inexactitude des certificats de qualité et de conformité. Ce risque est particulièrement accentué dans certains pays où la corruption des sociétés locales de surveillance par leur mandant est pratique courante. La recommandation consisterait à refuser l’effet liant des certificats et à faire supporter le choix et le paiement de la société de surveillance par l’acheteur.
Il convient donc d’amender ledit article ou de le refuser ni plus ni moins en l’état si l’acheteur ne veut pas se trouver être le dindon d’une mauvaise farce aux conséquences qui pourraient être désastreuses…