Les investisseurs veulent tout savoir – que puis-je divulguer?
Dans le cadre d’un financement, il n’est pas inhabituel que les investisseurs ou prêteurs veulent avoir accès au maximum d’information possible relativement à l’émetteur public et l’émetteur se demande souvent quelles informations peuvent être divulguées en toute légalité. La législation en valeurs mobilières prévoit que, sauf dans le « cours normal des activités », aucun émetteur ne doit informer quiconque d’une information privilégiée reliée aux titres de cet émetteur (soit une information inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable) avant que cette information n’ait été communiquée au public.
La disposition interdisant la communication sélective de l’information permet aux sociétés de communiquer sélectivement de l’information dans le « cours normal des activités ». L’interdiction de la communication d’information privilégiée vise à empêcher les personnes disposant d’information importante inconnue du public de faire ou d’aider autrui à faire des opérations au détriment des autres investisseurs.
L’exception faite pour les communications dans le « cours normal des activités » a pour objet d’éviter que les activités courantes des entreprises ne soient indûment entravées et de permettre la levée de fonds. De manière générale, l’exception permettrait les communications avec les investisseurs et prêteurs potentiels, conseillers juridiques, vérificateurs, placeurs et conseillers financiers ou autres conseillers professionnels impliqués dans le cadre du financement.
Les sociétés qui communiquent de l’information importante en vertu de l’exception pour communication dans le « cours normal des activités » doivent s’assurer que les personnes qui reçoivent l’information comprennent bien qu’elles ne peuvent ni la transmettre à d’autres personnes (si ce n’est dans le cours normal des activités) ni s’en servir pour faire des opérations avant qu’elle ne soit communiquée au public.
La conclusion d’ententes de confidentialité constitue une bonne pratique pour protéger la confidentialité de l’information. Toutefois, l’interdiction de la communication d’information privilégiée ne souffre d’aucune exception pour l’information communiquée en vertu de ces ententes. La seule exception concerne l’information communiquée dans le « cours normal des activités ». Par conséquent, avant de communiquer de l’information en vertu d’une entente de confidentialité, il faut s’assurer que la communication est bien faite dans le « cours normal des activités ».