Un amour toujours grandissant pour les programmes de remboursement
Le 30 avril dernier, j’effectuais un retour sur les programmes de remboursement et plus spéciquement sur ce que je percevais comme un renversement jurisprudentiel possible. En effet, contrairement à ce qu’elle avait décidé dans l’affaire Apple c. St-Germain (2010 QCCA 1376), la Cour d’appel indiquait dans Perreault c. McNeil PDI Inc. (2012 QCCA 1376) que l’existence d’un programme de remboursement offert par l’entreprise contre laquelle on cherchait à autoriser un recours collectif était un élément pertinent.
Or, cette tendance semble se maintenir. C’est du moins ce qu’indique la décision récente rendue par l’Honorable juge Louis Gouin dans Union des consommateurs c. Concession A25, s.e.c. (2012 QCCS 1871).
Dans cette affaire, la Requérante cherche à instituer un recours collectif au nom du groupe suivant:
Toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25, également appelé «pont de la Rivière-des-Prairies» et «pont P-15020» et à qui Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédant le montant affiché sur les panneaux de signalisation menant au Pont A-25 au moment de leur passage, en raison du fait que leur véhicule n’était pas équipé d’un transpondeur enregistré auprès de Concession A25 S.E.C.
Avant l’audition de la demande d’autorisation, l’Intimée demande la permission de déposer une preuve appropriée et interroger la personne désignée. L’Intimée cherche, entre autre chose, à faire la preuve de l’existence d’un programme de remboursement visant les frais allégués dans les procédures.
Malgré l’opposition de la Requérante à cette requête, le juge Gouin l’accueille. À ce chapitre, il est d’avis que l’existence du programme de remboursement est une question hautement pertinente au débat à l’autorisation. En effet, selon lui, l’information additionnelle quant à l’existence de ce programme est essentielle à l’analyse de la Cour quant à la satisfaction des critères de l’article 1003 C.p.c.
On s’éloigne de plus en plus de la position adoptée dans l’affaire Apple et c’est tant mieux selon moi. En effet, il est tout à fait légitime pour la Cour de se demander s’il est dans l’intérêt de la justice et la proportionnalité d’autoriser l’exercice d’un recours collectif lorsqu’il existe possiblement un moyen plus simple et efficace pour que les membres soient dédommagés.