Vive le RENA !!!
Depuis le 1er juin dernier, les nouvelles dispositions concernant l’introduction du Registre des entreprises non admissibles (RENA) sont en vigueur. Ces dispositions sont contenues aux articles 21.1 à 21.16 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Elles visent principalement à rendre inadmissibles aux contrats publics tous les contractants visés par cette loi qui sont déclarés coupables des infractions déterminées par le règlement. L’éventail des infractions est assez large, allant des infractions au Code criminel à Loi sur les valeurs mobilières, en passant par la Loi de l’impôt sur le revenu. Mais toutes tournent autour de la corruption, la collusion et les fausses déclarations.
L’importance de ces nouvelles dispositions réside sur sa portée générale: elle vise tous les contractants des marchés publics au Québec, à titre de soumissionnaire ou à titre d’exécutant de contrats en cours. Et, pour la première fois, des dispositions de la LCOP s’appliquent à l’ensemble du domaine municipal. En effet, les différentes lois de ce secteur ont été modifiées afin d’y inclure une référence à l’application des dispositions relatives au RENA prévues dans la LCOP.
Normalement le registre devrait être assez bien garni, le règlement obligeant l’Agence du revenu du Québec, l’Autorité des marchés financiers et le Directeur des poursuites criminelles et pénales à communiquer au Conseil du trésor les informations pertinentes sur les entreprises.
Enfin, vous me direz, on vient de « boucher les trous » pour tenter d’éviter les passe-passes à la Accurso, ou encore pour s’attaquer à d’autres secteurs que celui de la construction (dont celui des grands contrats informatiques ?). Le RENA est accessible pour tous, par internet à l’adresse rena.tresor.gouv.qc.ca. Sauf que allez-y faire un tour et vous y verrez, à ce jour, en cliquant sur la Liste complète la mention… Pour le moment, il n’y a aucune entreprise inscrite au RENA …
En espérant que ça marche plus vite que lors de l’introduction du nouveau Registraire des entreprises du Québec (REQ)!