Dépôt du projet de loi 28 – « Loi instituant le nouveau Code de procédure civile »: les modes privés de PRD font leur entrée par la grande porte!
Hier, le 30 avril 2013, le ministre de la Justice du Québec, Me Bertrand St-Arnaud, a déposé le Projet de loi 28 intitulé « Loi instituant le nouveau Code de procédure civile« .
Ce projet de loi, si, évidemment, il est adopté par l’Assemblée nationale du Québec dans sa forme actuelle, marque notamment l’entrée par la grande porte des modes privés de PRD (notamment de la médiation) dans la procédure civile québécoise.
L’on peut notamment y lire, dès son article 1, que:
« Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux »
Ce projet de nouveau Code de procédure civile comporte aussi, à ses articles 1 à 7 puis à ses articles 605 à 655 plusieurs règles régissant les modes privés de prévention et de règlement de différends (principalement la médiation et l’arbitrage).
Pour prendre connaissance de ce Projet de loi 28, veuillez cliquer ici.
Le dépôt de ce Projet de loi survient quelques jours à peine après l’Avis aux membres transmis par le Barreau du Québec la semaine dernière concernant un projet de nouveau Code de déontologie des avocats, lequel stipule aussi, à son article 45, que:
« Tout au cours du mandat, l’avocat informe et conseille le client sur l’ensemble des moyens disponibles pour régler son différend, dont l’opportunité de recourir aux modes de prévention et de règlement des différends. »
Pour lire ce projet de nouveau Code de déontologie des avocats, veuillez cliquer ici.
Le message autant du législateur québécois que du Barreau du Québec ne peut être plus clair: si ce n’est déjà fait, les avocates et avocats du Québec doivent dès maintenant se familiariser avec les modes privés de règlement des différends afin de pouvoir les intégrer dans leur pratique et bien conseiller et représenter leurs client(e)s face à ceux-ci.
Je vous invite à me contacter pour toute question ou tout commentaire.
Vous pouvez toujours me joindre à l’adresse jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602.
Jean H.