Votre contrat de franchise, de bannière ou de groupement permet-il à votre client de pouvoir profiter pleinement de l’Internet?

Avec la croissance phénoménale, et soutenue, depuis quelques années maintenant, des achats en ligne, de plus en plus de franchiseurs et de groupements se voient confrontés à la question suivante : Est-il préférable de mettre en place un site transactionnel permettant aux consommateurs d’acheter en ligne les produits ou les services offerts par le réseau, ou de prendre le risque de laisser le champ libre sur le Web aux concurrents du réseau?

Dans la plupart des cas, la réponse à cette question est relativement simple : Le franchiseur, ou le groupement, voudra profiter de cette opportunité et ne pas la laisser à ses concurrents.

Ceci soulève alors la deuxième, et importante, question suivante : Le franchiseur ou le groupement a-t-il légalement le droit de mettre en place et d’exploiter un site transactionnel et, ainsi, faire des ventes directes aux clients du réseau (ce qui implique de livrer ainsi une certaine forme de concurrence à ses franchisés, affiliés ou banniérés ainsi que de cannibalisation des ventes faites par ses franchisés, affiliés ou banniérés)?

La réponse à cette question dépendra en premier lieu d’un examen attentif fait par un avocat expérimenté dans ce type de contrats de l’ensemble des ententes entre le franchiseur, ou groupement, et ses franchisés, affiliés ou banniérés.

Ces contrats comportent-ils des stipulations empêchant le franchiseur, ou le groupement, d’exploiter un site transactionnel ou limitant son droit de ce faire?

Évidemment, cet examen portera en premier lieu sur les clauses d’exclusivité territoriale (s’il y en a), mais ne devrait pas se limiter à celles-ci. Plusieurs autres clauses peuvent en effet affecter, d’une manière ou d’une autre, le droit pour le franchiseur, ou le groupement d’exploiter un site transactionnel pour y vendre des marchandises ou services offerts au détail par ses franchisés, banniérés ou affiliés.

Cet examen légal devra aussi prendre en compte la jurisprudence en franchisage, notamment en ce qui concerne les obligations de bonne foi, de loyauté, de divulgation et de collaboration d’un franchiseur (lesquelles s’appliquent à un groupement et à un réseau banniéré).

Les commentaires formulés par la Cour d’appel du Québec dans le célèbre arrêt Provigo Distribution inc. c. Supermarché A. R. G. inc. (1998 RJQ 47), s’avéreront ici particulièrement pertinents puisque ce jugement traite directement des obligations d’un franchiseur (plus précisément, d’un concédant de bannières) qui, en l’absence de quelque clause d’exclusivité territoriale en faveur de ses affiliés, décide de leur livrer une certaine concurrence.

Une fois cet examen d’ordre légal complété, une troisième question se pose alors pour le franchiseur, ou le groupement : Comment intégrer un site transactionnel dans la structure d’un réseau de franchises ou de bannières, ou d’un groupement, tout en respectant les obligations légales et d’affaire du franchiseur, ou du groupement, envers ses franchisés, affiliés ou banniérés et en profitant le plus possible des opportunités  offertes par l’Internet?

Il existe diverses méthodes et divers mécanismes permettant de bien intégrer un site internet transactionnel au contexte particulier d’un réseau de franchises ou de bannières, ou d’un groupement, de manière à ce que tous les membres du réseau puissent en tirer un réel bénéfice et à éviter que les ventes faites par la voie d’un tel site transactionnel ne le soient qu’au seul détriment des franchisés, affiliés ou banniérés.

Le succès dans la mise en place, l’implantation et l’exploitation d’un site Internet transactionnel par un franchiseur, ou un groupement, dépend en grande partie de la conception et de l’exécution d’une stratégie Web efficace et équitable, laquelle devrait couvrir tous les aspects de la présence sur l’Internet du franchiseur, ou groupement, ainsi que de ses franchisés, affiliés ou banniérés ainsi que les règles du réseau en cette matière.

En 2013, une telle stratégie doit maintenant aussi couvrir les médias sociaux et non plus seulement les sites Internet (transactionnels ou non) du franchiseur, ou groupement, et de ses franchisés, affiliés ou banniérés.

TROIS CONSEILS PRATIQUES :

• Votre convention devrait comprendre des clauses claires et spécifiques sur les droits et obligations du franchiseur, ou groupement, et de chaque franchisé, affilié ou banniéré en matière de présence sur l’Internet et sur les médias sociaux (dont le droit, ou l’interdiction, pour le franchiseur, ou le groupement, de même que pour chaque franchisé, affilié ou banniéré, d’exploiter un site Web, transactionnel ou non).

Si le franchiseur, ou le groupement, envisage l’implantation éventuelle d’un site Web transactionnel, il serait souhaitable de vous assurer que son contrat de franchise, de bannière, d’affiliation ou de groupement comporte des clauses claires et spécifiques à cet effet;

• La stratégie Internet d’un réseau de franchises, de bannières ou d’affiliation, ou d’un groupement, devrait être à la fois claire et inclusive.

Avec la croissance de l’Internet et des médias sociaux, il est opportun que la stratégie et les règles du franchiseur, ou du groupement, en cette matière soient claires et bien communiquées aux franchisés, affiliés ou banniérés. En outre, il est toujours souhaitable que les franchisés, affiliés ou banniérés comprennent l’approche et la stratégie du franchiseur, ou du groupement, en cette matière et qu’ils en soient parties prenantes;

• Partager, ou réinvestir, les avantages de la présence sur le Web et, le cas échéant, des ventes faites à partir d’un site transactionnel.

La meilleure façon pour un franchiseur, ou un groupement, de prévenir des difficultés avec ses franchisés, affiliés ou banniérés en matière de site transactionnel est d’en partager, d’une manière ou d’une autre, les avantages avec eux.

En effet, même lorsque le franchiseur, ou le groupement, possède clairement le droit d’exploiter un tel site, celui-ci pourra éventuellement poser problème, notamment si les ventes faites à partir du site transactionnel du franchiseur, ou du groupement, augmentent alors que celles des franchisés, banniérés ou affiliés stagnent ou diminuent.

Une excellente façon de prévenir des difficultés, notamment d’ordre légal, avec des franchisés, affiliés ou banniérés consiste pour un franchiseur, ou un groupement, avec l’aide de ses conseillers (dont son conseiller juridique) à trouver et à mettre en place une façon de faire profiter, d’une manière ou d’une autre, ses franchisés, affiliés ou banniérés des avantages découlant de la vente en ligne à partir du site Internet transactionnel du franchiseur, ou du groupement, des produits ou services offerts par le réseau ou, encore, à réinvestir une partie des profits de ces ventes dans l’amélioration des outils, des ressources et des services que le franchiseur, ou le groupement, offre à ses franchisés, affiliés ou banniérés.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou, mieux encore, par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Je demeure en tout temps à votre service.

Jean H.