Éthique professionnelle et pratiques commerciales : important questionnaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec attendu pour la mi-janvier!
L’une de mes récentes infolettres en droit de la pharmacie traitait des initiatives annoncées le mois dernier par l’Ordre des pharmaciens du Québec visant à dresser un inventaire des pratiques commerciales des pharmaciens dans la perspective de rédiger des standards de pratique commerciale pour les pharmaciens du Québec. Vous pouvez lire cette infolettre en cliquant ici.
L’une de ces initiatives, annoncée dans L’Interaction (une publication de l’Ordre des pharmaciens du Québec), édition Novembre-décembre 2013 (Volume 3 – Numéro 1), consiste dans l’envoi, maintenant prévu pour la mi-janvier 2014, à tous les pharmaciens propriétaires d’un questionnaire d’inspection professionnelle (auquel ceux-ci seront donc tenus de répondre) visant à dresser un portrait complet « des pratiques commerciales et des enjeux éthiques et professionnels auxquels les pharmaciens sont confrontés ».
J’ai récemment eu le privilège de prendre connaissance du contenu de ce questionnaire.
Il s’agit d’un questionnaire exhaustif s’étendant sur 16 pages et contenant 114 questions portant sur les grands thèmes suivants :
- Confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre de la profession (dont les mesures prises pour la préserver)
- Respect de l’autonomie et de l’indépendance professionnelle des pharmaciens salariés
- Prix des médicaments et explications fournies aux patients sur les prix
- Relations d’affaires pharmaciens – médecins
- Relations d’affaires pharmaciens – établissements privés (résidences de personnes âgées, centres de désintoxication, congrégations religieuses, maisons de soins palliatifs, etc.)
- Relations d’affaires pharmaciens – établissements de santé publics
- Relations d’affaires pharmaciens – fabricants de médicaments
- Médicaments tenus en inventaire (notamment quant à la sélection d’un grossiste, aux choix de médicaments, aux avantages reçus, aux rabais, aux incitatifs et aux pressions, sous diverses formes, en matière de choix de médicaments génériques et, aussi, quant aux achats et aux stocks de médicaments provenant de fabricants non inscrits sur la Liste des médicaments).
Ce questionnaire sera rempli de façon informatisée et ses questions se répondront par un choix de réponses avec, pour certaines, la possibilité d’ajouter des précisions et des commentaires.
Un questionnaire devra être rempli par pharmacie et chaque pharmacien propriétaire d’une même pharmacie sera tenu d’y répondre individuellement.
Le délai pour répondre à ce questionnaire n’a pas encore été précisé.
Pour les pharmaciens propriétaires, il s’agira là d’un exercice important auquel ils devront apporter leur pleine attention puisque, dans certains cas, leurs réponses pourraient révéler des infractions au Code de déontologie des pharmaciens ou à d’autres règlements régissant la pharmacie au Québec.
En vertu du Code des professions, les renseignements recueillis par ce questionnaire peuvent en effet aussi être transmis au Comité d’inspection professionnelle, au Conseil d’administration et au Syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Ils pourraient aussi, dans certains cas, être transmis à un autre ordre professionnel (tels, par exemple, le Collège des médecins du Québec ou l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec).
Si vous avez quelque question ou commentaire, je vous invite à m’en faire part à l’adresse de courriel jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602 et il me fera plaisir de vous répondre rapidement.
Jean