Encore des déficits de fonds de pension
Nous allons encore jaser de déficit de fonds de pension. Vous avez quelques options. La première option, c’est de faire comme le Petit Caporal de Québec, son Honneur le Maire Régis « the King » Labeaume, et de taper sur la tête des syndicats, même si pour ce faire vous devez, comme lui, vous munir d’un petit escabeau.
La deuxième option, c’est de faire comme les actuaires et de prier pour que les hypothèques résidentielles reviennent à des taux normaux de 14% l’an, les prêts-automobile à 16,5% l’an et les cartes de crédit à 26,8% l’an (oups, c’est encore le cas). En effet, chaque point d’augmentation dans le taux directeur de la Banque du Canada représente des milliards de dollars théoriques et imaginaires qui disparaissent des déficits actuariels des fonds de pension à prestation déterminées. Mais les actuaires sont des bibittes lentes à réagir. Il aura fallu un bon cinq ans de taux directeur à 1% l’an pour qu’ils décèlent une tendance justifiant un petit retour en arrière sur leurs calculs. Il leur faudra donc cinq belles années de taux élevés pour effacer la balloune des déficits.
La meilleure option reste donc de faire disparaitre les déficits par la magie de l’insolvabilité. Un peu de poudre de perlimpinpin, un doigt de C-36, un peu de plan et hop ! voilà, plus aucun déficit à payer.
Je vous ai déjà causé de White Birch et d’Indalex.
Une récente décision de l’Honorable Mark Schrager de la Cour supérieure du Québec dans le dossier d’arrangement d’Aveos Performance Aéronautique inc. pourrait être déterminante sur la priorité accordée aux réclamations pour les paiements spéciaux, ou versements d’équilibre, impayés et pour l’ensemble du déficit actuariel des régimes à prestations déterminées.
Bien qu’il s’agisse d’un régime de pension gouverné par la loi fédérale, le raisonnement devrait être suivi pour les régimes provinciaux du Québec.
Dans les dossiers de White Birch et d’Indalex, nous étions principalement en présence d’un débat entre un prêteur temporaire prioritaire (DIP) pour des fonds avancés dans le cadre de la LACC. La priorité de ce type de financement sur les fiducies réputées législatives qui peuvent exister en vertu des lois sur les pensions a été reconnue par la Cour suprême du Canada.
Dans Aveos, il n’y avait pas de prêteur DIP. Le débat s’est donc engagé entre l’administrateur du régime et le Surintendant des Institutions Financières d’une part et les créanciers garantis d’autre part. Les versements spéciaux impayés et ceux devenus exigibles pour l’année en cours lors de la terminaison du régime s’élevaient à 2,8 Million de dollars. Cependant, les sûretés des prêteurs étaient déjà publiées au moment où les versements spéciaux sont devenus exigibles. Ces versements bénéficiaient d’une fiducie réputée créée par une loi fédérale, de sorte que la théorie de la prépondérance des lois d’insolvabilité n’avait pas d’application.
Après une analyse rigoureuse, le tribunal a conclu qu’en l’absence de texte législatif accordant une priorité à la fiducie réputée sur les sûretés conventionnelles existant avant la naissance de la fiducie, ces sûretés conservaient leurs effets. C’est essentiellement le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp., [1997] 1 R.C.S. 411 sur la première mouture des fiducies réputées en faveur de la Couronne, décision qui a par la suite engendré des amendements législatifs établissant la fiducie réputée améliorée. Or, jamais le législateur fédéral n’a jugé à propos d’améliorer la fiducie réputée pour les paiements spéciaux de pension.
Le juge Schrager constate que les priorités accordées aux versements réguliers de pension, tant par la LFI que par la LACC, sont incompatibles avec la position suggérée par les demandeurs pour les versements spéciaux.
Aucun appel n’a été inscrit et le délai d’appel est expiré.