Le nouveau Code de procédure civile a été adopté hier, le 20 février 2014

L’Assemblée nationale du Québec a adopté hier, le 20 février 2014, le projet de loi no. 28 instituant le nouveau Code de procédure civile (pour lire le communiqué annonçant cette adoption, vous n’avez qu’à cliquer ici).

Ce nouveau Code de procédure civile comporte plusieurs nouveaux articles traitant de la médiation et des autres modes privés de prévention et de règlement des différends, marquant ainsi leur entrée, par la grande porte,  dans la procédure civile québécoise.

Notons, parmi plusieurs autres, les nouveaux articles suivants :

• L’article 1 qui, à son troisième alinéa, prévoit notamment que « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »;

• Un titre entier (le Titre I) du Livre I (articles 1 à 7) consacré aux « Principes de la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends »;

• L’article 147 qui permet au défendeur de proposer la médiation dès sa réponse initiale à une assignation en justice;

• L’article 159 qui confère au tribunal le pouvoir de prendre plusieurs décisions de gestion d’une instance, dont celle d’inviter les parties « à recourir elles-mêmes à la médiation »;

• Tout un livre (le Livre VII composé des articles 605 à 655) consacré entièrement aux modes privés de prévention et de règlement des différends (principalement la médiation et l’arbitrage);

• Plusieurs articles traitant plus spécifiquement de la médiation en matière familiale ainsi qu’en matière de petites créances.

Selon le communiqué émis hier par l’Assemblée nationale du Québec, l’ensemble de ces dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.

Il n’est cependant pas nécessaire d’attendre cette échéance pour prendre dès maintenant le train de la médiation et des autres modes de prévention et de règlement des différends, et ce, autant à votre avantage qu’à celui de vos clients.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Jean