Contrats à forfait : les dépassements de coûts ont-ils été autorisés par le donneur d’ordres?
Que ce soit en raison d’une mauvaise estimation de l’étendue des travaux ou d’une augmentation du coût de la main-d’oeuvre et des matériaux, il est bien connu que les projets de construction entraînent fréquemment des dépassements de coûts.
Lorsque ces imprévus surviennent, les entrepreneurs cherchent normalement à réclamer, auprès du donneur d’ordres, les honoraires additionnels représentant ces dépassements de coûts. Or, en présence d’un contrat à forfait et en l’absence d’entente à l’effet contraire, ces dépassements doivent d’abord avoir été autorisés par le donneur d’ordres.
La Cour du Québec a récemment eu l’occasion de se pencher sur la question dans une affaire opposant un entrepreneur en construction à une municipalité. De son côté, l’entrepreneur allègue que les dépassements résultent du fait que le projet s’est avéré plus complexe que ce qui était prévu par les documents d’appel d’offres. Quant à la municipalité, celle-ci est d’avis que l’entrepreneur a reçu la contrepartie prévue au contrat. Elle ajoute également que la demande de l’entrepreneur doit être rejetée puisqu’il s’agit d’un contrat à forfait et qu’elle n’a pas autorisé les dépassements de coûts.
Dans sa décision, la Cour s’est notamment prononcée sur l’obligation de renseignement du donneur d’ordres et l’obligation de prudence et de diligence de l’entrepreneur. Cependant, c’est la question de la nécessité d’autoriser les dépassements de coûts qui a attiré notre attention.
Ainsi, après avoir conclu que les parties étaient liées par un contrat à forfait, la Cour énonce que pour réclamer les coûts excédant ceux initialement prévus, l’entrepreneur doit démontrer que de tels dépassements ont été autorisés. La Cour précise qu’en l’espèce, l’autorisation aurait due être demandée avant la réalisation des travaux excédentaires. En effet, comme la relation unissant les parties est un contrat à forfait, le prix convenu par les parties ne peut être modifié «à moins que des modifications soient apportées et que les parties conviennent qu’elles doivent donner ouverture à une augmentation de prix». De plus, l’entrepreneur devait être en mesure de justifier les coûts additionnels encourus, ce qui n’a pas été fait dans le présent cas.
Cette décision souligne donc l’importance de soumettre une demande d’autorisation des dépassements de coûts au donneur d’ordres afin de pouvoir réclamer des honoraires additionnels non prévus dans un contrat à forfait.