Contrat de services: l’existence d’un terme n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale du client
L’une des principales caractéristiques du contrat de services est la faculté de résiliation unilatérale prévue à l’article 2125 C.c.Q. Tel que mentionné dans un billet précédent, il faut distinguer la faculté du client de résilier unilatéralement ce type de contrat de la résiliation pour inexécution d’une obligation. La première permet au client de mettre fin à son contrat avec le prestataire de services sans motif et sans préavis alors que la dernière nécessite un préavis.
À l’issue d’un litige opposant la demanderesse Communication Stress inc. («Communications Stress») à Montréal Auto Prix inc. («Auto Prix»), la Cour supérieure a statué que le client peut résilier le contrat de services malgré sa durée déterminée ou la présence d’un terme dans celui-ci.
La Cour se prononce comme suit à ce sujet:
[43] Or, la seule présence d’un terme ou d’une durée déterminée au contrat n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale d’Auto Prix. Elle ne constitue pas une renonciation non équivoque à son droit de l’invoquer[16] et ne confère aucun droit à Communications Stress. En l’espèce, elle n’a pas d’impact sur l’analyse du Tribunal de l’exercice de son droit de résiliation unilatérale par Auto Prix.
[44] Par ailleurs, le Tribunal ne retient pas qu’Auto Prix renonce de façon claire et non équivoque à sa faculté de résiliation unilatérale lorsqu’elle règle la poursuite de Communications Stress en juin 2009, au retour de Martin. Certes, Auto Prix accepte de lui payer l’équivalent des mois écoulés depuis la résiliation de son contrat par Obidniak, mais les circonstances sont particulières. Pigeon a épaulé Martin alors qu’il était en disgrâce. Il l’a aidé dans son recours en oppression contre Obidniak en recueillant des déclarations assermentées d’employés d’Auto Prix. L’un et l’autre veulent tourner la page et aller de l’avant. C’est ce qui explique que Martin signe le contrat préparé par Pigeon en 2003. C’est aussi ce qui sous-tend le règlement hors Cour. Ce geste ne constitue pas une renonciation d’Auto Prix à résilier unilatéralement le contrat sans avoir à payer la rémunération de Communications Stress jusqu’à la fin du terme.
En l’espèce, le contrat intervenu entre les parties comportait un terme renouvelable de 6 mois. L’existence de ce terme n’a pas empêché la Cour de reconnaître qu’Auto Prix conservait sa faculté de résiliation unilatérale.