Modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) : Voici ce que vous devez savoir sur la nouvelle exigence.

juin 5, 2019

À compter du 13 juin prochain, une société fédérale à capital fermé constituée sous la LCSA (la « Société ») devra tenir à jour un nouveau registre afin d’identifier des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important sur la Société (le « Registre ») [1].

Pourquoi? Afin de rendre les sociétés plus transparentes et contrer, notamment, l’évasion fiscale. 

Quoi? Voici l’information minimale qu’une Société devra inscrire au Registre à l’égard des particuliers ayant un contrôle important (le « PCI »):

  1. Nom, date de naissance et dernière adresse connue ; 
  2. Juridiction de résidence à des fins fiscales ; 
  3. Date à laquelle le particulier est devenu PCI et celle où il a cessé de l’être ; 
  4. Description du contrôle important ; et
  5. Les étapes prises par la société pour mettre à jour le Registre. 

Qu’est-ce qu’un contrôle important ? il s’agit d’un particulier qui : 

  1. Détient directement ou indirectement au moins 25% des actions en circulation de la Société avec droit de vote ou au moins 25% de la juste valeur marchande des actions en circulation de la Société ; et/ou
  2. Exerce un contrôle ou gère directement ou indirectement sur au moins 25% des actions en circulation de la Société avec droit de vote ou au moins 25% de la juste valeur marchande des actions en circulation de la Société ; et/ou
  3. Exerce une influence appréciable directe ou indirecte dont l’exercice entrainerait le contrôle de fait de la Société ; et/ou
  4. Détient conjointement un intérêt visé aux items 1 à 3. 

Quand? La Société devra tenir à jour le Registre au moins une fois par année et 15 jours après la connaissance de tout renseignement devant s’y trouver. 

Qui? Les renseignements inscrits au Registre ne seront pas accessibles au public. Seuls les organismes d’enquête ou le directeur de Corporation Canada pourront y accéder. Les créanciers et les actionnaires, quant à eux, pourront y accéder, mais uniquement moyennant un affidavit et selon certaines restrictions d’utilisation des renseignements. 

Contravention : Tout défaut de se conformer aux obligations expose:

La Société : une amende maximale de 5 000$;

Un administrateur, dirigeant ou actionnaire : une responsabilité personnelle entraînant une amende maximale de 200 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de 6 mois.

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[1]https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2018_27/page-1.html

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