Évaluation de rendement insatisfaisant : à ne pas utiliser systématiquement !

La décision d’un organisme public ou municipal d’adjuger un contrat à une entreprise qui a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de sa part entraîne bien souvent son lot de critiques. En effet, la loi prévoit la possibilité de refuser la soumission d’une telle entreprise. Cependant, en pratique, un organisme ne devrait pas appliquer cette règle de manière systématique et sans réflexion. Voici 4 situations qui justifient de ne pas l’utiliser.

1-    Concurrence dans le marché

Il y a peu de concurrence dans le marché et le refus d’une soumission aurait pour effet de réduire encore plus le nombre de soumissionnaires.

2-    Bonne utilisation des fonds publics

Le refus de la soumission ne favoriserait pas une bonne utilisation des fonds publics étant donné qu’il s’agit du plus bas soumissionnaire et qu’il y a une différence importante entre sa soumission et celle du deuxième plus bas soumissionnaire.

3-    Nature du contrat

Le soumissionnaire exerce plusieurs activités commerciales et le contrat ayant mené à son évaluation de rendement insatisfaisant est différent du contrat visé par l’appel d’offres en cours. Par exemple, le soumissionnaire a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant pour un contrat de services de déneigement, mais présente une soumission pour un contrat de travaux de voirie.

4-    Faible risque de répétition ?

Malgré l’évaluation de rendement insatisfaisant du soumissionnaire, l’organisme est d’avis qu’il est en mesure d’exécuter le contrat conformément aux exigences de l’appel d’offres. Cela peut être le cas, par exemple, si le soumissionnaire a un rendement satisfaisant dans un autre contrat en cours ou si, depuis son évaluation de rendement insatisfaisant, il a mis en place des changements pour éviter que cette situation ne se reproduise dans le futur.

Par conséquent, il n’est pas à l’avantage de l’organisme de prévoir dans la documentation d’appel d’offres qu’un soumissionnaire est automatiquement inadmissible à déposer une soumission s’il a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de sa part. En effet, pourquoi se lier les mains alors que la loi lui donne une discrétion dans l’application de cette règle ?