Travaux de construction et RBQ : entrée en vigueur de la loi 16
La loi 16[1], adoptée en décembre 2019, introduit des changements dans différents domaines, notamment au niveau des pouvoirs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Voici 4 changements qui ont retenu notre attention :
1- Suspension ou annulation d’une licence
La Loi sur le bâtiment prévoit présentement que la RBQ peut suspendre ou annuler une licence dans différentes circonstances, par exemple lorsque son titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à la loi, ne se mérite plus la confiance du public, etc. La loi 16 ajoute une obligation à la RBQ : dorénavant, avant de suspendre ou d’annuler une licence, elle doit tenir compte des travaux de construction qui sont en cours.
2- Suspension des travaux de construction
La loi 16 donne un nouveau pouvoir à la RBQ : celle-ci peut dorénavant ordonner la suspension des travaux de construction lorsque la personne qui les exécute ou les fait exécuter n’est pas titulaire d’une licence ou n’a pas la catégorie ou la sous-catégorie de licence appropriée. Dans un tel cas, les travaux ne peuvent pas reprendre sans l’autorisation de la RBQ. La décision de la RBQ peut être contestée et ce recours en contestation est décidé d’urgence.
3- Fonctions d’entrepreneur
La Loi sur le bâtiment prévoit présentement qu’un organisme public ou municipal ne peut pas « être titulaire d’une licence d’entrepreneur ». La loi 16 renforce cette interdiction en indiquant qu’un organisme ne peut pas « exercer les fonctions d’entrepreneur », tout en donnant à la RBQ le pouvoir de déterminer par règlement les cas dans lesquels un organisme peut exercer les fonctions d’entrepreneur et, le cas échéant, les conditions à respecter.
4- Normes de construction
Toute personne qui prépare des plans et devis pour des travaux de construction a l’obligation de se conformer au Code de construction, comme c’était le cas avant l’adoption de la loi 16, mais doit à présent également se conformer aux normes de construction édictées par une municipalité, le cas échéant.
La loi 16 est entrée en vigueur le 10 janvier dernier.
[1] Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2019, c. 28.