Agences de placement de personnel : nouvelles règles, nouveaux contrats?

janvier 31, 2020

Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles sont applicables aux agences de placement de personnel et les agences de travailleurs étrangers temporaires de même qu’à toute entreprise cliente qui retient leurs services[1].

Voici quelques points saillants des nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur :

  • Les agences doivent désormais détenir un permis délivré par la CNESST pour exercer leurs activités[2];
  • L’ « entreprise cliente » des agences, ce qui comprend un donneur d’ouvrage public (organismes publics, municipalités, sociétés de transport, etc.), ne peut retenir les services d’une agence qui ne détient pas de permis[3];
  • Il est interdit à une agence de placement de personnel d’accorder à un salarié, du seul fait que celui-ci a un statut d’employé de l’agence, un taux de salaire inférieur à celui d’un salarié de l’entreprise cliente qui travaille dans le même établissement et qui effectue le même travail[4].

Ces nouvelles mesures comportent leur lot de conséquences pour les contrats publics. Voici donc quelques vérifications de base qu’un donneur d’ouvrage public devrait effectuer selon qu’il s’agisse d’un contrat existant ou d’un contrat à venir.

Contrats existants

Pour tout contrat en cours qui a été conclu avec une agence de placement de personnel ou une agence de travailleurs étrangers temporaires, il est recommandé de valider que l’agence :

  • détient un permis de la CNESST; ou
  • dans la mesure où l’agence offrait déjà ses services en date du 1er janvier 2020, qu’elle a déposé une demande de permis auprès de la CNESST, au plus tard, en date du 14 février 2020.

Par ailleurs, pour tout contrat conclu avec une agence de placement de personnel spécifiquement, le donneur d’ouvrage public doit s’assurer que les salariés qui lui sont « prêtés » par l’agence bénéficient d’un taux de salaire au moins équivalent à ceux de ses propres employés qui effectuent le même travail dans le même établissement.

Lorsque ce n’est pas le cas, la question de l’heure est de savoir :

  • si le taux salarial pourra être ajusté à la hausse, ce qui aura vraisemblablement pour effet d’augmenter le prix du contrat; ou
  • si le contrat devra être carrément résilié.

À tort ou à raison, nous constatons que la tendance actuelle auprès des donneurs d’ouvrage publics est à la résiliation du contrat…

Contrats à venir

Pour les futurs contrats que le donneur d’ouvrage public entend conclure avec des agences de placement de personnel, par appel d’offres notamment, une stratégie devra être élaborée afin que les éventuels soumissionnaires soient informés, en amont, des taux de salaire ayant cours dans l’établissement concerné. C’est cette information qui permettra à un soumissionnaire d’ajuster à la fois le taux salarial de la main-d’œuvre visée et le prix de sa soumission. Le donneur d’ouvrage public pourrait communiquer l’information, par exemple, en l’incluant dans le Devis.

Un dossier à suivre!

[1] PL 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, 1ère sess., 41e lég., Québec, 2018 (sanctionné le 12 juin 2018), LQ 2018, c.21; Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1 [ci-après « L.n.t. »]; Décret 1148-2019 concernant le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, (2019) 48 G.O. II, 4782.

[2] L.n.t., art. 92.5.

[3] Id., art. 92.6.

[4] Id., art. 41.2.

Demander une démo