De nouveaux pouvoirs pour l’AMP ?
Pendant les travaux en commission parlementaire pour le projet de loi 66 (voir notre billet précédent), un point a fait l’objet de plusieurs discussions : l’élargissement des pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (AMP). Rappelons que le projet de loi 66 énumérait 181 projets d’infrastructure qui bénéficieraient de mesures d’accélération, mais accordait en contrepartie un rôle de surveillance accru à l’AMP pour les contrats et sous-contrats publics découlant de ces 181 projets.
Après le dépôt du projet de loi 66 à l’Assemblée Nationale, l’AMP avait mentionné dans un communiqué de presse accueillir favorablement les nouveaux pouvoirs qui lui seraient conférés advenant l’adoption du projet de loi 66 : « l’examen d’un processus d’octroi d’un contrat public ou son exécution, ainsi que la possibilité de résilier un contrat public sont autant de nouveaux pouvoirs qui permettraient à l’AMP de remplir adéquatement son rôle dans le cadre de ses responsabilités ». Son président-directeur général avait mentionné qu’elle pourrait, par exemple, se déplacer sur un chantier, questionner l’entrepreneur pour s’assurer que l’exécution des travaux soit conforme aux documents contractuels et, dans la négative, exiger que des mesures correctrices soient mises en place, voire suspendre le contrat ou le résilier.
Cependant, il avait également souligné que « ces pouvoirs dévolus par ce projet de loi devraient aussi être intégrés de façon permanente à la Loi sur l’Autorité des marchés publics. Par souci de cohérence et en toute légitimité, il ne devrait pas y avoir deux types d’examen effectués en matière de contrats publics ». Plusieurs observateurs avaient eux aussi souligné l’importance de ne pas avoir un régime « à deux vitesses ».
À ce sujet, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, qui était responsable du projet de loi 66, avait mentionné « qu’il faut éventuellement songer à étendre les pouvoirs de l’AMP à un plus large spectre que les 181 projets ».
Le projet de loi 66 a été adopté le 10 décembre 2020, après avoir fait l’objet de plusieurs amendements en commission parlementaire. La version finale de la loi 66[1] ne prévoit aucune modification à la Loi sur l’Autorité des marchés publics visant à élargir les pouvoirs de l’AMP. Cependant, dans les dispositions transitoires, il est prévu que l’AMP bénéficiera de pouvoirs accrus non seulement pour les contrats et sous-contrats publics découlant des 181 projets, mais également pour les contrats publics et sous-contrats publics qui « découlent d’un projet d’infrastructure publique qui est visé au deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi sur les infrastructures publiques […] ayant pour objet le maintien, l’amélioration, le remplacement, l’ajout ou la démolition d’un immeuble ou d’un ouvrage de génie civil ». Cette mesure va entrer en vigueur le 1er avril 2021, « jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de dispositions d’une loi modifiant la mission, les fonctions et les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics ». Le gouvernement a donc préparé le terrain pour une modification législative dans ce sens.
[1] Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, L.Q. 2020, c.27.