Suivi sur le progrès du Projet de loi no 64
Comme mentionné en début d’année[1], les organismes, tant publics que privés, doivent se préparer à l’arrivée prochaine du Projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels[2](ci-après le « Projet de loi »). Le Projet de loi est ambitieux et modifiera, notamment, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[3] et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[4].
Considérant que nous dépendons de plus en plus de technologies qui recueillent nos renseignements personnels, notamment en raison de la pandémie, il est naturel de se préoccuper davantage de la protection de ces renseignements personnels et de leur utilisation. Télétravail, cours en ligne, télémédecine, commerce électronique, le capitalisme de surveillance est en plein essor partout. Le sujet est plus que jamais d’actualité et le Projet de loi tombe donc à point. Toutefois, bien que le Projet de loi ait fait couler beaucoup d’encre, il demeure que le processus semble imparfait et stagne à l’heure actuelle.
Déposé le 12 juin 2020, l’objectif du Projet de loi de moderniser le cadre législatif, de donner plus de contrôle aux individus et de responsabiliser les entreprises a été bien accueilli. Une période de consultations particulières a ensuite eu lieu à l’automne et a donné lieu à une vaste quantité de mémoires et d’analyses de toute sorte. C’est alors que de nombreux professionnels et spécialistes du domaine ont présenté leurs observations visant à alimenter la réflexion et mieux cerner les enjeux.
Il a notamment été question de la problématique liée au fait que le Projet de loi adhère toujours au paradigme du consentement du consommateur ou utilisateur. Par contre, comme le dit le commissaire Therrien dans sa déclaration : « Il n’est tout simplement pas réaliste ou raisonnable de demander aux individus de consentir à toutes les utilisations possibles de leurs données dans une économie de l’information aussi complexe que celle d’aujourd’hui. Le rapport de force est trop inégal. »[5]
Aussi, l’absence d’harmonisation avec les normes établies dans d’autres juridictions a été soulevée. L’approche proposée se distingue de celle de l’Europe, des États-Unis et du Projet de loi fédérale C-11[6].
Tout compte fait, vu l’ampleur des modifications requises, il aurait peut-être été souhaitable de procéder à une refonte totale de la législation encadrant le sujet plutôt qu’au moyen de modifications législatives disparates qui risquent de mener à des incohérences ou des incompatibilités.
L’étape de l’étude détaillée a commencé le 2 février 2021. Les amendements proposés sont discutés et adoptés un par un. Toutefois, ces amendements ne règlent pas certains enjeux importants, comme le soulignent plusieurs juristes spécialisés sur la question[7].
Toutefois, tout n’est pas terminé. Les Québécois peuvent encore espérer l’arrivée prochaine d’un produit final qui fera preuve de vision et tiendra compte des enjeux d’application et des conséquences réelles, tant pour les consommateurs que les entreprises publiques et privées.
[1] CHIDIAC, M., « Un tribunal pour la protection des renseignements personnels et des données ? », 7 janvier 2021, en ligne : https://www.edilex.com/fr/un-tribunal-pour-la-protection-des-renseignements-personnels-et-des-donnees/.
[2] Projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, 42e lég. (Qc), 1re sess., en ligne : 2020, http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-64-42-1.html.
[3] RLRQ, c. A-2.1.
[4] RLRQ, c. P -39.1.
[5] Déclaration du commissaire Therrien, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, file:///C:/Users/TONSf43834de6a6.GTCJ/Downloads/011M_011M_Commissaire_%C3%A0_la_protection_de_la_vie_priv%C3%A9e_du_Canada.pdf.
[6] Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, Projet de loi C-11, 43e légis. (Can.), 2e sess. ; dépôt et première lecture — 17 novembre 2020, en ligne : https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-11/premiere-lecture.
[7] AYLWIN, A., « Le bout du tunnel est de moins en moins visible », La Presse, 1er avril 2021, en ligne : https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2021-04-01/protection-des-renseignements-personnels/le-bout-du-tunnel-est-de-moins-en-moins-visible.php.