Éthique et déontologie en matière municipale : plusieurs changements

Cette nouvelle est passée sous le radar en raison des élections municipales le 7 novembre dernier, mais le gouvernement du Québec vient d’annoncer l’adoption de la loi 49[1] en date du 4 novembre. Or, la loi 49 introduit justement des changements… concernant l’éthique et la déontologie en matière municipale !

La loi 49 prévoit notamment des modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale : d’ici au 5 mai 2022 (soit dans un délai de 6 mois suivant la sanction de la loi 49), chaque municipalité devra modifier les règles prévues à son code d’éthique et de déontologie des élus municipaux, pour y ajouter l’interdiction, pour les élus :

• d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, « qui est offert par un fournisseur de biens ou de services »[2]
• de contrevenir aux articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (rappelons qu’il s’agit des dispositions concernant l’intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité et l’intérêt pécuniaire direct ou indirect dans une question prise en considération dans une séance du conseil de la municipalité)

Dans un bulletin publié le 10 novembre 2021, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) fait une présentation plus détaillée de l’ensemble des changements introduits. Vous pouvez également consulter le communiqué du MAMH à ce sujet.

Par ailleurs, il est important de préciser que les dispositions initialement prévues au projet de loi 49 concernant la possibilité pour un organisme municipal de faire une discrimination territoriale dans un appel d’offres public (par exemple, « en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada ») ont été retirées du projet de loi par amendement dans le cadre des travaux en commission parlementaire. En effet, ces dispositions ont été reprises dans le projet de loi 67, maintenant adopté et entré en vigueur (à ce sujet, voir un billet distinct), de sorte qu’elles n’étaient plus nécessaires dans la loi 49.

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[1] Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, L.Q. 2021, c. 31.

[2] À noter que, d’ici le 5 mai 2022, le code d’éthique et de déontologie des employés municipaux devra lui aussi prévoir cette interdiction.