Augmentation des seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics
Le 1er janvier 2022, les seuils d’application de la majorité des accords de libéralisation des marchés publics ont été modifiés. Ces seuils sont ajustés tous les deux ans et cette année, l’inflation semble avoir influencé l’importante augmentation qui leur est apportée.
Sont visés par cette modification : l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO), l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB), l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY).
C’est ainsi, notamment, que le seuil des appels d’offres pour les organismes publics est passé de 105 700 $ à 121 200 $ en matière de biens et services. Celui des appels d’offres pour les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale est, pour sa part, passé à 30 300 $ pour les biens et à 121 200 $ pour les services ainsi que les travaux de construction. Les tableaux synthèse du SCT ont été mis à jour à cet effet.
Cependant, puisque les organismes municipaux ne sont pas signataires de ces accords, ils ne sont pas automatiquement assujettis à ces changements. Il faudra dès lors attendre l’adoption d’un décret modifiant le cadre légal et réglementaire auquel ils se réfèrent avant que les nouveaux seuils ne soient applicables au niveau municipal. C’est ce que confirme le MAMH dans son bulletin.
Pour rappel, veuillez consulter notre billet précédent.
Cet article a été rédigé avec la contribution de Noémie Blouin, stagiaire en droit