Augmentation du seuil d’appel d’offres public au municipal

Suite au projet de règlement publié le 8 juillet 2022, la ministre des Affaires municipales et de l’habitation a confirmé dans un arrêté ministériel récent la modification réglementaire[1] qui portera le seuil d’appel d’offres public de 105 700$ à 121 200$, et ce à partir du 7 octobre 2022. La dernière modification de ce seuil remonte à août 2020 et une hausse était attendue, comme tous les deux ans, dans le monde municipal.

Pour rappel, l’ajustement du seuil des accords de libéralisation des marchés publics à l’inflation le 1^er janvier 2022 avait eu pour effet de modifier immédiatement le seuil d’appel d’offres public applicable aux organismes publics (voir notre billet précédent). Toutefois, les organismes municipaux n’étant pas directement assujettis à ces accords, il aura fallu attendre quelques mois avant qu’une modification réglementaire ne soit faite en ce sens et augmente de façon semblable les seuils applicables aux organismes municipaux. C’est ce que confirme le MAMH dans son nouveau bulletin qui vient tout juste d’être publié sur le sujet.

Enfin, rappelons qu’à titre de bonne pratique, il est préférable pour les organismes municipaux de ne pas mentionner de montant précis dans leur règlement sur la gestion contractuelle, mais plutôt de privilégier une formulation générale telle que « le seuil d’appel d’offres public ». Autrement, puisque les seuils sont appelés à augmenter tous les deux ans, l’organisme devra entreprendre des démarches afin de modifier ledit règlement sur la gestion contractuelle à chaque modification du seuil.

[1] Une modification au Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci.