Il arrive parfois que certains organismes publics se fassent critiquer par les entreprises québécoises dans leurs choix de critères d’octroi des contrats publics[1]. En effet, celles-ci sont déçues de voir ces contrats être octroyés à des entreprises hors de la province, au détriment des entreprises locales.
Or, il est important de rappeler que les organismes publics doivent se soumettre aux normes édictées par les différents accords intergouvernementaux. Il leur est donc difficile d’établir des paramètres liés à la proximité, puisque la discrimination territoriale n’est pas permise dans les processus d’appel d’offres public.
Toutefois, le gouvernement du Québec a récemment adopté le projet de loi 12 (PL 12), devenu la « Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics »[2], qui prévoit plusieurs mesures qui permettront aux organismes publics de favoriser les achats locaux.
Par exemple, lors d’une demande de soumissions publique visant l’octroi d’un contrat d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction dont la dépense est inférieure au seuil minimal applicable en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG), l’organisme public pourra :
- « réserver un appel d’offres public aux petites entreprises du Québec et à celles d’ailleurs au Canada » selon certaines conditions;
- « accorder une préférence fonction de la valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne »;
- « exiger des biens, des services ou des travaux de construction québécois ou autrement canadiens »[3].
De plus, les organismes publics devront « privilégier le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé » pour l’adjudication des contrats qui ne sont pas assujettis à un accord intergouvernemental et, s’il s’agit de contrats d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction, les organismes publics devront « également privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois »[4].
Enfin, pour les contrats comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public, les organismes publics devront :
- S’ils procèdent par appel d’offres, « privilégier la régionalisation de celui-ci ou l’invitation d’entreprises de la région concernée, selon le cas, et privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois »;
- S’ils procèdent de gré à gré, « privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois auprès des entreprises de la région concernée et une rotation parmi celles-ci »[5].
L’ensemble de ces mesures devraient permettre aux organismes publics de stimuler l’achat local et de soutenir l’innovation lors de l’octroi de leurs contrats. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur par règlement ou au plus tard le 2 décembre 2022. Nous suivrons ce dossier de près!
[1] Voir en exemple : https://www.journaldemontreal.com/2022/09/19/un-fabricant-quebecois-de-meubles-scolaires-ignore-dans-sa-propre-cour
[2] LQ 2022, c. 18
[3] Article 14.1, LQ 2022, c. 18
[4] Article 14.2, LQ 2022, c. 18
[5] Article 14.3, LQ 2022, c. 18