Hausse imminente des taux horaires applicables aux services rendus aux organismes publics par des architectes et ingénieurs
Lorsqu’un organisme public[1] retient les services d’un architecte ou un ingénieur dans le cadre d’un projet de construction, il doit rémunérer ces derniers conformément aux dispositions des règlements Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes, RLRQ, C-65.1, r. 9 et Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs, RLRQ, C-65.1, r. 12.
Chacun de ces règlements prescrit, pour la profession qu’il régit, les taux horaires applicables pour le calcul des honoraires dus aux professionnels, plus particulièrement lorsque la rémunération s’effectue selon :
- la méthode horaire; ou
- la méthode à forfait lorsque celle-ci se base sur les taux prévus à la méthode horaire.
Les taux horaires prévus dans les règlements étant gelés depuis l’année 2009, l’industrie se réjouira d’apprendre que ces taux feront l’objet d’une majoration de l’ordre de 27,6%, et ce, dès le 6 avril 2023[2].
Sans surprise, selon l’Association des firmes génie-conseil Québec, il s’agira d’un véritable soulagement pour les firmes de génie conseil dans le contexte actuel[3]. En effet, l’augmentation des taux horaires qui est envisagée par le gouvernement vise à rattraper l’inflation des dernières années et a été établie sur la base de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation entre 2009 et 2022[4].
Cela dit, la hausse des tarifs ne serait que temporaire, c’est-à-dire que les nouveaux taux ne seraient applicables que pour une durée de 9 mois à compter de l’entrée en vigueur des règlements, après quoi, les taux actuels redeviendraient ceux applicables[5].
Quoi qu’il en soit, nous sommes d’avis que la démarche entreprise par le gouvernement témoigne de son intention d’éventuellement mettre en oeuvre une révision plus permanente des taux horaires applicables.
Nous vous tiendrons bien sûr informés des développements dans ce dossier!
[1] « Organisme public » au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q. c. C-65.1, ce qui ne comprend pas un organisme municipal.
[2] Les Règlement modifiant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes, 22 mars 2023, 155e année, no. 12, p. 749 ( accessible au : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2023F/79074.pdf ) et Règlement modifiant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs, 22 mars 2023, 155e année, no. 12, p. 751 ( accessible au : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2023F/79075.pdf ) entrent en vigueur dans les 15 jours suivant leur publication dans la Gazette officielle, soit le 6 avril 2023.
[3] https://afg.quebec/actualites/blogue/rehaussement-des-taux-horaires-dans-les-contrats-publics/
[4] Analyse d’impact réglementaire – Projet de règlements modifiant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes et projet de règlement modifiant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs, Gouvernement du Québec, 20 novembre 2022, p.4 (accessible au : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/gouvernement/MCE/dossiers-soumis-conseil-ministres/2022-0234-0235_air.pdf).
[5] C’est effectivement le cas pour les contrats de service prévoyant une méthode de rémunération à taux horaire. Il y a cependant une exception pour les contrats de service prévoyant une méthode de rémunération à forfait sur la base des taux prévus à la méthode horaire. D’une part, pour de tels contrats conclus avant le 22 novembre 2022 et en cours d’exécution lors de l’entrée en vigueur des règlements, les nouveaux taux s’appliqueraient pour toute la durée de l’entente sur le prix forfaitaire conclue en vertu de l’art. 16 des Tarifs, à supposer que cette entente ait été conclue après l’entrée en vigueur du règlement. D’autre part, pour de tels contrats conclus après le 22 novembre 2022 et en cours d’exécution lors de l’entrée en vigueur du règlement, les nouveaux taux s’appliqueraient pour toute la durée de l’entente sur le prix forfaitaire conclue en vertu de l’art. 16 du Tarif, et ce, indépendamment du fait que l’entente ait été conclue avant l’entrée en vigueur du règlement ou après celle-ci.