Critères de développement durable dans les contrats publics : où en sommes-nous?

La loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics)[1] a introduit de nouvelles règles en matière de développement durable dans la Loi sur les contrats des organismes publics[2]. Plus précisément, les organismes doivent dorénavant privilégier l’inclusion, dans leurs documents d’appels d’offres, d’au moins une condition relative au caractère responsable de l’acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique. Toutefois, les critères de développement durable se feraient toujours rares dans les appels d’offres publics selon un article publié dans le journal La Presse[3]. L’application de ceux-ci serait compliquée et les responsables des achats publics manqueraient d’outils afin de les appliquer.

Le 1er avril 2023, la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 (ci-après « Stratégie ») prenait effet. La 5^e orientation de cette stratégie est de « créer un État exemplaire qui agit en faveur de l’innovation » et l’objectif 5.4 de cette orientation est d’« utiliser les marchés publics comme levier de croissance durable »[4]. Selon un portrait partiel des acquisitions gouvernementales dressé par le Secrétariat du Conseil du trésor, la proportion des acquisitions responsables ne serait que de 5,8%[5]. Les acquisitions responsables se définissent comme étant des « acquisitions qui ont recours à une composante d’achat ayant un effet reconnu sur la réduction des impacts environnementaux, la création de bénéfices sociaux ou le développement économique durable »[6]. Selon la Stratégie, le gouvernement « fixe à 15 % la cible à atteindre par les organisations publiques en matière d’acquisitions responsables d’ici le 31 mars 2026 »[7].

Selon la Stratégie, les organismes publics devront « évaluer leurs besoins d’acquisition dans une perspective de durabilité et de respect de la hiérarchie des 3RV-E (réduction à la source, réemploi, recyclage et valorisation). Ainsi, il est attendu qu’ils priorisent la réduction à la source et le réemploi »[8]. Pour ce faire, ils devront tenir compte des indicateurs ci-dessous lors de l’acquisition de biens et services et lors de l’exécution de travaux de construction :

Indicateurs environnementaux :

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Adaptation aux changements climatiques
• Transport écoresponsable
• Gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires
• Certification biologique
• Contenu recyclé, remis à neuf ou usagé
• Réutilisable, recyclable ou valorisable
• Format ou emballage écoresponsable
• Récupération écoresponsable des produits en fin de vie
• Autres considérations et pratiques environnementales

Indicateurs sociaux :

• Limitation des effets négatifs sur la santé humaine
• Commerce équitable
• Inclusion ou accessibilité au bénéfice des personnes handicapées
• Entreprise d’économie sociale
• Autres organisations ayant une mission sociale
• Autres considérations et pratiques sociales

Indicateurs économiques :

• Proximité territoriale
• Entreprise autochtone
• Innovation technologique
• Durée de vie supérieure
• Économie collaborative ou de fonctionnalité

De plus, afin de structurer l’achat responsable et d’appuyer l’éco-innovation, le gouvernement s’est doté des deux livrables suivants :

• Bonifier le programme Défis innovation Québec et soutenir le volet « éco-innovation ». L’échéance est prévue pour le 31 mars 2027.
• Adopter une politique gouvernementale d’acquisition responsable. Cette politique permettra de « créer un cadre de gouvernance clair et d’harmoniser les exigences à l’endroit des fournisseurs et des prestataires de services »[9]. L’échéance est prévue pour le 31 mars 2025.

 

Il s’agit donc d’un pas dans la bonne direction. Le gouvernement, en adoptant de tels outils, facilitera le travail des responsables des achats publics, ce qui, par le fait même, devrait contribuer à l’atteinte des cibles dont s’est doté le gouvernement.

 

 

[1] L.Q. 2022, c. 18

[2] R.L.R.Q., c. C-65.1

[3] https://www.lapresse.ca/actualites/environnement/2023-01-21/quebec-tarde-a-faire-des-achats-ecologiques.php, consulté le 27 avril 2023

[4] Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028, Québec, 2023, p. 66

[5] Ibid, p. 66

[6] Ibid, p. 113

[7] Ibid, p. 67

[8] Ibid

[9] Ibid, p. 68