Contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie et contrats de travaux de construction : des modifications réglementaires à venir

Dans le budget 2023-2024, le gouvernement du Québec aborde notamment la question des marchés publics.

Dans un premier temps, il fait un retour sur l’adoption de la loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics) et notamment sur les nouvelles règles introduites dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en matière de développement durable et d’achat québécois.

C’est cependant la suite qui a retenu notre attention : le gouvernement annonce en effet son intention d’améliorer le cadre normatif « pour mieux répondre aux besoins du secteur de la construction ». Il mentionne ensuite que plusieurs modifications réglementaires sont envisagées :

• introduction d’un règlement sur les délais de paiement et le règlement des différends dans l’industrie de la construction ; à ce sujet, rappelons que le chapitre V.2 de la LCOP (intitulé « PAIEMENTS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION » et correspondant aux articles 21.48.19 et suivants de la LCOP), introduit par la loi 12, n’est pas encore en vigueur, probablement parce que le gouvernement veut coordonner son entrée en vigueur avec celle du règlement à venir ;

• diversification des modes de sollicitation et d’adjudication pour les contrats de services professionnels en architecture et en ingénierie ; présentement, pour de tels contrats, un organisme public assujetti à la LCOP doit obligatoirement utiliser le mode d’adjudication de la « note finale la plus élevée » (démonstration de qualité uniquement)[1] et appliquer les tarifs d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes et des ingénieurs. Faut-il comprendre que ce ne sera plus le cas ? Il y a quelques années, le gouvernement avait déposé un projet de règlement dans ce sens, mais avait fait marche arrière après la levée de boucliers provoquée. Ce projet de règlement avait notamment été très mal reçu par l’Association des Architectes en pratique privée du Québec (AAPPQ) ;

• ajout dans la réglementation de modes de réalisation « alternatifs » de travaux de construction, afin de refléter les nouvelles façons de faire[2] ; on peut supposer que, dans le cadre de son analyse, le gouvernement va notamment étudier certaines initiatives de la Société québécoise des infrastructures (SQI), qui a testé plusieurs fois au cours des dernières années de nouveaux modes de réalisation de travaux. L’ajout dans la réglementation de modes de réalisation alternatifs de travaux est aussi cohérent avec la volonté du gouvernement de permettre aux organismes publics d’adapter leur stratégie d’acquisition en fonction des particularités propres à chaque projet de construction (voir notre billet précédent). Ce sujet a également été abordé récemment dans le milieu municipal, dans le cadre d’une étude commandée par l’Union des municipalités du Québec (UMQ) sur l’impact de la hausse des prix de la construction sur les municipalités du Québec. Le rapport final publié mentionne en effet plusieurs pistes d’action, et notamment la possibilité de « sélectionner le mode de réalisation qui favorise le meilleur partenariat […] incluant les nouvelles méthodes de gestion ».

Soyez assurés que notre équipe va vous tenir informés de l’évolution de la situation.

[1] Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1, r. 4, art. 24.

[2]  Par opposition au mode de réalisation « traditionnel », qui consiste à retenir un entrepreneur général qui va exécuter les travaux de construction à partir de plans et devis élaborés par le donneur d’ouvrage et ses professionnels.