Nouveau formulaire de « déclaration d’intégrité » : des précisions apportées par le gouvernement

Dans un billet publié en janvier 2023, nous avons annoncé l’introduction prochaine par le gouvernement du Québec d’un formulaire de « déclaration d’intégrité » à remplir par toute entreprise en vue de conclure un contrat public. Dix mois plus tard, le projet de règlement visant à introduire ce formulaire n’a toujours pas été publié à la Gazette officielle du Québec.

Cependant, dans le présent billet, nous portons à votre attention une nouvelle récente qui est passée sous le radar, soit l’adoption de la loi 17 (Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif), laquelle a notamment pour effet de remplacer le texte de l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) par celui-ci :

« 21.2. Toute entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public doit, au moment du dépôt de sa soumission, produire une déclaration écrite, faite selon la formule déterminée par règlement du gouvernement, par laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat.

De même, toute entreprise qui conclut un contrat public de gré à gré qui est constaté au moyen d’un écrit avant son exécution doit, au moment où le contrat est ainsi constaté, produire une telle déclaration.

Le présent article ne s’applique pas à l’entreprise qui détient l’autorisation de contracter visée à la section III. Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque les conditions du contrat ne font l’objet d’aucune discussion entre l’organisme public et l’entreprise, notamment lorsque le contrat est formé par l’acceptation pure et simple par l’organisme d’une offre de contracter qui est faite dans le cours ordinaire des activités de l’entreprise et qui n’est pas spécifiquement destinée à cet organisme. »

À la lecture de ce nouveau texte, deux remarques s’imposent.

Premièrement, le législateur confirme, comme on le soupçonnait, qu’il y a un lien entre le formulaire de « déclaration d’intégrité » et le régime d’autorisation de contracter : en effet, la production du formulaire par l’entreprise ne sera pas obligatoire si celle-ci détient par ailleurs une autorisation de contracter. Ce n’est pas tout à fait une surprise : à une certaine époque, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) avait prévu une approche similaire dans ses gabarits de documents d’appel d’offres en ce qui concerne le formulaire d’attestation de probité. Par conséquent, lorsque le formulaire de « déclaration d’intégrité » sera officiellement introduit par règlement, les organismes publics et municipaux devront l’intégrer à leurs documents d’appel d’offres, en précisant cependant que sa production n’est pas requise si l’entreprise détient une autorisation de contracter. Notons qu’une entreprise qui répond à un appel d’offres visant un contrat d’approvisionnement, un contrat de services d’une valeur inférieure à 1 000 000 $ ou un contrat de travaux de construction d’une valeur inférieure à 5 000 000 $ pourrait tout à fait détenir une autorisation de contracter bien que, dans un tel cas, celle-ci ne soit pas obligatoire en vertu des décrets gouvernementaux. La précision à l’effet que la production du formulaire n’est pas requise si l’entreprise détient une autorisation de contracter sera donc nécessaire pour tous les types de contrats et non pas seulement ceux qui sont visés par l’obligation de détenir une autorisation de contracter.

Deuxièmement, le gouvernement introduit un cas d’exception. Dans le cadre d’un contrat de gré à gré, la production du formulaire ne sera pas exigée « lorsque le contrat est formé par l’acceptation pure et simple par l’organisme d’une offre de contracter qui est faite dans le cours ordinaire des activités de l’entreprise et qui n’est pas spécifiquement destinée à cet organisme ». Selon nous, cette expression vise notamment les achats en quincaillerie, en épicerie, en magasin de grande surface, etc. souvent appelés « achats au comptoir ». Dans un tel cas, le contrat est généralement d’une très faible valeur et est conclu par bon de commande ou simplement en complétant la transaction commerciale. Il est donc tout à fait logique que la production du formulaire ne soit pas exigée dans de tels cas.

Notre équipe ne manquera pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.