Augmentation des seuils d’appel d’offres public

Le 1^er janvier 2024, les seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics ont fait l’objet d’un ajustement automatique à l’inflation et aux variations des taux de change, comme tous les deux ans.

Sont notamment visés par cette modification l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.

Le seuil d’appel d’offres public est ainsi passé de 121 200 $ à 133 800 $ et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. À noter cependant qu’en matière d’approvisionnement, le seuil d’appel d’offres public applicable aux ministères et autres organismes de l’Administration gouvernementale diffère, passant de 30 300 $ à 33 400 $. Pour plus de détails, nous invitons les organismes publics à consulter les tableaux synthèses du SCT, qui ont été mis à jour en conséquence.

Par ailleurs, en vertu du Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles‑ci, dont la date d’entrée en vigueur était le 1^er janvier 2024, les organismes municipaux bénéficient dorénavant du même mécanisme d’ajustement automatique aux deux ans que les organismes publics. Cette modification réglementaire vise à éliminer les délais d’applications des seuils en les harmonisant à ceux prescrits par les accords. C’est ce que confirme également le MAMH dans son bulletin.

Enfin, par effet des modifications réglementaires et de l’application de l’AECG, il y aura désormais un plafond différent pour les sociétés de transport en commun. Ces dernières ont ainsi la possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada lorsque la dépense est égale ou supérieure à 133 800 $, mais inférieure à 706 700 $.