Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment annoncé plusieurs modifications au Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU). Rappelons que le PRIMEAU vise à soutenir financièrement les municipalités dans la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures municipales d’eau potable et d’eaux usées.
Une des modifications annoncées par le MAMH est en lien avec la gestion contractuelle et a donc retenu notre attention.
Dans la version précédente du PRIMEAU, il était prévu que, pour les fins de l’application du sous-volet 1.2 (réalisation de travaux portant sur des infrastructures municipales d’eau, à l’exclusion du renouvellement de conduites d’eau) et du volet 2 (renouvellement de conduites d’eau) du PRIMEAU, aucun contrat de travaux de construction ne pouvait être octroyé par la municipalité avant l’émission d’une promesse d’aide financière par le MAMH. L’octroi d’un contrat par la municipalité avant l’émission d’une promesse avait en effet pour conséquence de rendre non admissibles toutes les dépenses associées à ce contrat. Le Guide sur le Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) publié par le MAMHprévoyait d’ailleurs la mise en garde suivante :
« Ainsi, à la suite d’un appel d’offres ou de l’obtention de soumissions, lorsque les représentants du bénéficiaire [soit la municipalité en faveur de laquelle une aide financière est accordée par le MAMH] et le conseil municipal en prennent connaissance, ils doivent se garder de poser tout geste qui pourrait être interprété comme l’octroi d’un contrat avant la date de signature de la lettre de promesse. Ces gestes pourraient être, par exemple, d’accepter, de retenir ou de confirmer, conditionnellement ou non, par résolution ou par un autre moyen, le contrat au soumissionnaire. Notons ici que l’approbation d’un règlement d’emprunt n’est pas une promesse d’aide financière. »
Or, en janvier 2024, le MAMH a annoncé que, dorénavant, lorsqu’un contrat sera octroyé par la municipalité avant l’émission de la promesse, seules les dépenses associées à ce contrat effectuées avant l’émission de la promesse seront jugées non admissibles au remboursement de l’aide financière, plutôt que le contrat dans son entièreté comme c’était le cas dans le passé.
Cet ajustement va certainement accorder davantage de souplesse aux municipalités qui souhaitent se prévaloir du PRIMEAU. Toutefois, il n’en demeure pas moins que, pour une municipalité, l’émission d’un appel d’offres visant des travaux de construction auxquels s’applique le PRIMEAU nécessite une planification en amont afin de bien arrimer les délais pour présenter la demande d’aide financière au MAMH, émettre l’appel d’offres et adjuger le contrat.
Vous pouvez consulter le communiqué du MAMH pour connaître les autres modifications apportées au PRIMEAU.