Augmentation des seuils d’appel d’offres public
Le 1er janvier 2026, les seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics ont fait l’objet d’un ajustement automatique à l’inflation et aux variations des taux de change, comme c’est le cas tous les deux ans.
Sont notamment visés par cette modification l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.
Le seuil d’appel d’offres public est ainsi passé de 133 800 $ à 139 000$ et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. À noter cependant qu’en matière d’approvisionnement, le seuil d’appel d’offres public applicable aux ministères et autres organismes de l’Administration gouvernementale diffère, passant de 33 400 $ à 34 700$. Pour plus de détails, nous invitons les organismes publics à consulter le bulletin Info-marchés publics publié par le SCT en date du 7 janvier 2026, ainsi que les tableaux synthèses du SCT, qui ont été mis à jour en conséquence.
Rappelons que bien que les organismes municipaux ne sont pas signataires des accords, ils bénéficient depuis le 1er janvier 2024 du même mécanisme d’ajustement automatique aux deux ans que les organismes publics, en vertu du Règlement décrétant des seuils, plafonds et délais applicables lors de l’octroi de certains contrats municipaux. Toutefois, il convient de préciser que les plafonds applicables aux sociétés de transport en commun diffèrent de ceux des autres organismes municipaux, leur donnant la possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada lorsque la dépense est égale ou supérieure à 139 000 $, mais inférieure à 736 000 $. Pour plus de détails quant aux nouveaux seuils et plafonds applicables, nous invitons les organismes municipaux à consulter le bulletin Muni-Express Nº 25 – 18 décembre 2025 : Ajustement des seuils et plafonds des accords de commerce applicables aux contrats municipaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 du MAMH.