Autoassurance : vers une plus grande utilisation dans le milieu municipal?

Au Québec, l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit que le propriétaire de toute automobile « doit détenir […] un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile ». Parallèlement, l’article 1 du Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité prévoit que 4 municipalités (Laval, Longueuil, Québec et Montréal) sont exemptées de cette obligation. Ces 4 municipalités ont en effet démontré dans le passé leur capacité financière d’indemniser le préjudice matériel causé par les automobiles qui leur appartiennent. C’est le principe de l’autoassurance.

Présentement, le règlement fait uniquement référence à ces 4 municipalités. Cependant, d’autres municipalités (Sherbrooke et Terrebonne) ont demandé de bénéficier de la même exemption.

Pour cette raison, le gouvernement du Québec a récemment publié un projet de règlement qui prévoit des modifications au règlement précité. Plus précisément, il prévoit que toute municipalité pourra adopter une résolution par laquelle elle prend la décision d’opter pour l’autoassurance à l’égard de ses automobiles. La municipalité devra transmettre une copie de cette résolution à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) dans les 20 jours suivant la date de son adoption. Elle deviendra ensuite (dans un délai de 30 jours suivant la date de l’adoption de cette résolution) exemptée de l’obligation prévue à l’article 84 de la loi. Cette décision ne sera cependant pas irréversible : la municipalité pourra ultérieurement faire marche arrière (sans vouloir faire un jeu de mot !) en adoptant une résolution à cet effet et en transmettant celle-ci à la SAAQ.

L’approche proposée par ce projet de règlement va certainement simplifier le mécanisme en place. En effet, le règlement actuel exempte uniquement 4 municipalités, de sorte que l’ajout d’une municipalité nécessiterait obligatoirement une modification réglementaire. En prévoyant l’exemption de manière plus large, le gouvernement du Québec veut mettre en place une solution pérenne et plus simple.

On peut s’attendre à ce que plusieurs municipalités décident d’opter pour l’autoassurance une fois les modifications réglementaires entrées en vigueur. Nous pensons cependant important de faire certaines remarques à ce sujet.

D’une part, il est évident que la mise en place d’un régime d’autoassurance est un exercice complexe qui comporte plusieurs enjeux. D’ailleurs, dans un mémoire présenté au Conseil des ministres au sujet du projet de règlement, il est mentionné que le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a été consulté à ce sujet et a exprimé des réserves, « estimant que ce ne sont pas toutes les municipalités qui possèdent l’expertise nécessaire pour gérer et budgéter de façon actuarielle les réclamations en cas de sinistre ».

D’autre part, avant d’opter pour l’autoassurance, une municipalité doit faire une analyse rigoureuse de sa situation pour déterminer la stratégie d’assurance la plus adaptée à ses besoins et, surtout, la plus avantageuse économiquement. C’est de cette manière qu’elle pourra confirmer son choix d’opter ou non pour l’autoassurance. C’est d’ailleurs un des commentaires émis par le Bureau du vérificateur général de la Ville de Montréal dans son Rapport annuel pour l’année 2011. Il a souligné l’importance de faire une analyse coûts-avantages des différentes stratégies et d’en documenter les résultats. Ultimement, c’est ce qui permettra à la municipalité de soutenir sa décision d’autoassurer ses risques plutôt que de souscrire en tout ou en partie un contrat d’assurance auprès d’un assureur privé.