Chaîne d’approvisionnement : de nouvelles mesures pour lutter contre le recours au travail forcé et au travail des enfants

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a multiplié les contrats d’approvisionnement en équipement de protection individuelle au cours des 2 dernières années. L’entreprise canadienne Supermax Healthcare Canada inc., filiale du groupe Supermax Corp., a ainsi obtenu plusieurs contrats importants visant la fourniture de gants jetables.

Or, en janvier 2021, il a été allégué que Supermax avait recours au travail forcé dans les usines du groupe situées en Malaisie. Services publics et Approvisionnement Canada lui a demandé de prouver qu’elle opérait dans le respect des normes du travail et des droits de la personne et, sur la base des informations reçues, a ensuite décidé de maintenir les contrats. Supermax s’est dans la même veine engagée à retenir une firme indépendante pour réaliser un audit complet de ses opérations et à remettre le rapport de cet audit en novembre 2021.

Le 10 novembre 2021, l’audit attendu n’avait toujours pas été produit et on a également appris que des allégations similaires visant Supermax étaient en cours d’étude par les États-Unis et le Royaume-Uni. Dans ce contexte, Services publics et Approvisionnement Canada a décidé de suspendre les nouvelles livraisons de Supermax.

En janvier 2022, il a été annoncé que les contrats avec Supermax avaient été résiliés. Une porte-parole du gouvernement a indiqué que la décision avait été prise « compte tenu de la gravité des allégations et du délai prévu avant l’obtention des résultats finaux de l’audit ».

Nous avons pensé pertinent de faire un bref retour sur cette affaire puisque le projet de loi S-211 (Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes), approuvé par le Sénat en avril 2022, vient d’être également approuvé par la Chambre des communes.

Rappelons que le projet de loi S-211 prévoit notamment :

• qu’une entité qui importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada doit émettre chaque année un rapport sur « les mesures qu’elle a prises […] pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants» dans sa chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire à l’une ou l’autre étape de la production des marchandises (au Canada ou ailleurs) ou de leur importation au Canada ;
• qu’une institution fédérale qui achète des marchandises doit émettre chaque année un rapport portant sur ces mêmes points.

Pour conclure, notons que ce projet de loi a été très bien accueilli, mais que certains observateurs ont souligné qu’il comporte des lacunes, notamment les suivantes :

• les entités doivent uniquement présenter dans le rapport les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants ; le projet de loi n’impose donc aucune obligation par rapport à la nature des mesures à prendre ;
• le projet de loi prévoit un régime d’inspection applicable aux entités ; cependant, le contrôle des déclarations faites par chaque entité dans son rapport annuel va demander des ressources considérables ; en pratique, le succès de la stratégie suppose donc le gouvernement fédéral va dédier les ressources nécessaires, ce qui demeure évidemment un point d’interrogation.