Brevets et technologies sans fil : approbations importantes pour des transactions de plus de 17 milliards USD

Le Department of Justice, Antitrust Division des États-Unis (DoJ) a annoncé la semaine dernière qu’il fermait, sans prendre aucune mesure, ses enquêtes portant sur plusieurs acquisitions importantes de portefeuilles de brevets liés aux technologies sans fil. Voici le lien vers la déclaration du DoJ: http://www.justice.gov/atr/public/press_releases/2012/280190.htm.

Le DoJ a enquêté sur plusieurs transactions concurrentes impliquant des brevets de haute technologie. Une enquête s’est penchée sur l’acquisition du portefeuille de brevets de Motorola Mobility Holding par Google dans le cadre de l’achat de Motorola Mobility par Google (compris dans la transaction de 12,5 milliards USD pour l’acquisition de Motorola Mobility par Google). D’autres  enquêtes ont porté sur l’acquisition du portefeuille de brevets de Nortel par un partenariat comprenant, en autres, RIM, Microsoft, Apple et Ericsson (4,5 milliards USD) et sur l’acquisition par Apple de brevets détenus par CPTN Holdings, anciennement détenus par Novell (valeur non dévoilée).

Toutes ces acquisitions portent sur des brevets essentiels aux normes ayant trait aux technologies sans fil (wireless standard essential patents (SEP)). Les entreprises qui contribuent aux développements de telles normes doivent s’engager à offrir leurs brevets essentiels (SEP) à des conditions « justes, raisonnables et non discriminatoires » (« FRAND¹ »). Mais qu’advient-il de ces engagements dans le cas d’une transaction? L’ampleur des transactions faisait craindre aux autorités d’importantes perturbations du marché advenant qu’un des joueurs impliqués décide de renier ses engagements FRAND.

Les enquêtes se sont penchées à la fois sur la structure des transactions (prédominance des parties dans les marchés pertinents) et sur l’engagement des parties à honorer les engagements FRAND des détenteurs précédents. Le DoJ semble avoir été satisfait des déclarations d’Apple et de Microsoft, mais a montré moins d’assurance en ce qui concerne la déclaration de Google. Le DoJ s’est d’ailleurs dit préoccupé par le potentiel d’« utilisation inappropriée des SEP dans le but de perturber la concurrence » et indique qu’il « continuera de surveiller l’utilisation des SEP dans l’industrie des dispositifs sans fil, particulièrement en ce qui a trait aux téléphones intelligents et aux tablettes électroniques (traduction). » Sans qu’aucune référence spécifique ne soit ici faite à Google, il semble bien qu’il soit le joueur visé.

L’enquête américaine était coordonnée à des procédures similaires en Australie, en Corée du Sud, en Israël, au Canada ainsi que devant la Commission européenne. Les conclusions de l’enquête américaine s’appliquent à toutes ces juridictions (bien que des commentaires spécifiques additionnels aient aussi été formulés).

Va pour Apple et compagnie. Mais Google n’est pas encore sorti d’affaires.

Il semble que Google n’aie initialement pas cru bon demandé aux autorités chinoises de se pencher sur son acquisition de Motorola Mobility. La loi anti-monopole chinoise prévoit que les entreprises multinationales doivent obtenir l’approbation du gouvernement pour une transaction quand leur chiffre d’affaire combiné est supérieur à 10 milliards de yuans (1,6 milliards USD) et si plusieurs des parties impliquées ont respectivement déclaré un chiffre d’affaire de plus de 400 millions de yuans au cours de l’exercice précédent. L’approbation a finalement été demandée par Google en septembre. Hasard ou non, l’enquête chinoise a officiellement été annoncée 3 jours après la publication des conclusions du DoJ. Les conclusions sont attendues d’ici le 20 mars prochain.

¹ FRAND : Fair Reasonable and Non Discriminatory