Budget fédéral 2012 : mesures affectant le domaine des technologies

Le budget fédéral du 29 mars 2012 propose des changements au Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE») qui affectent directement les entreprises de technologies. Également, le budget annonce certaines mesures afin d’appuyer l’entrepreneuriat, l’innovation et la recherche de calibre mondial.  Les crédits de R&D sont une source de financement importante. Suite aux recommandations du groupe d’experts qui a rendu son rapport au gouvernement en octobre dernier, tous craignaient ce budget, les rumeurs les plus folles courant dans l’industrie.

En fait, le budget annonce des coupures qui viseront les entreprises technologiques ayant plus de 3 millions de dépenses admissibles annuelles en baissant le taux de crédit à 15 % (au lieu de 20 %), et ce, à compter de 2014. Les entreprises en démarrage (les « start-ups ») sont donc épargnées pour le moment.  Également, le budget propose des restrictions aux dépenses en immobilisations et à la méthode de calcul des frais généraux et aux paiements contractuels au titre de la RS&DE.  En voici les détails.

Taux applicables selon le niveau de dépenses admissibles annuelles

Dans le cadre du programme de RS&DE, les dépenses courantes et en immobilisations admissibles sont pleinement déductibles. Deux taux de crédit d’impôt à l’investissement s’appliquent aux soldes des comptes de dépenses admissibles de RS&DE : le taux général est de 20 % et il y a un taux majoré à 35 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien.

Les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») ont droit au crédit d’impôt à l’investissement calculé au taux de 35 % sur leurs dépenses annuelles de RS&DE admissibles, à concurrence de 3 millions de dollars. Le budget ne modifie pas ce taux. Pour ces contribuables, les crédits d’impôt à l’investissement inutilisés sont remboursables pour la première tranche de 3 millions de dollars de dépenses chaque année; les dépenses courantes sont remboursables à raison de 100 % et les dépenses en immobilisations sont remboursables à raison de 40 %.

À compter de 2014, toutes les dépenses excédant la limite de 3 millions de dollars sont admissibles à un crédit d’impôt à l’investissement de 15 % (20 % avant le budget et jusqu’en 2013) et sont remboursables à raison de 40 %. Le crédit d’impôt remboursable (« CIR ») de 40 % est particulièrement utilisé pour financier les salaires et opérations d’une société qui n’a pas de revenu imposable.

La limite de 3 millions de dollars est éliminée progressivement pour les SPCC dont le revenu imposable de l’année d’imposition précédente se situe entre 500 000 dollars et 800 000 dollars ou dont le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se chiffre entre 10 millions et 50 millions de dollars.

Dépenses en immobilisations en RS&DE

Le budget de 2012 propose d’exclure les dépenses en immobilisations (y compris les paiements relatifs à l’usage ou au droit d’usage d’un bien qui, s’il était acquis par le contribuable, constituerait une immobilisation du contribuable) des dépenses donnant droit aux déductions et aux crédits d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Ainsi, seules les dépenses courantes sont admissibles au crédit de RS&DE à compter du 1^er janvier 2014.

Frais généraux de RS&DE

Les frais généraux détaillés directement attribuables à l’exécution de RS&DE sont actuellement admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Au lieu de présenter les frais généraux en détail, les contribuables peuvent choisir d’utiliser une méthode d’approximation simplifiée pour calculer ces dépenses soit un montant égal à 65 % du total de la portion admissible des salaires et traitements de ses employés qui participent directement à l’exécution de RS&DE au Canada durant l’année d’imposition.

Le budget de 2012 propose de réduire le taux utilisé dans le cadre de la méthode d’approximation à 60 % (au lieu de 65 %) en 2013, et à 55 % les années subséquentes.

Paiements contractuels au titre de la RS&DE

Le budget de 2012 propose d’exclure des dépenses admissibles au crédit d’impôt à l’investissement l’élément de profit des contrats de RS&DE conclus entre personnes sans lien de dépendance.

Cette exclusion sera effectuée par l’entremise d’une méthode d’approximation, selon laquelle seulement 80 % du coût encouru par un payeur dans le cadre d’un contrat de RS&DE conclu avec une personne n’ayant pas de lien de dépendance sera admissible au crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Cette mesure s’appliquera aux dépenses encourues après le 31 décembre 2012.

Appuyer l’entrepreneuriat, l’innovation et la recherche de calibre mondial

Le budget propose également l’injection de fonds suivants pouvant être d’intérêt pour le domaine des technologies :

1. 400 millions de dollars pour appuyer la hausse des investissements de capital de risque de démarrage par le secteur privé, de même que pour soutenir la création de fonds de capital de risque de grande taille dirigés par le secteur privé;
2. 100 millions de dollars pour la Banque de développement du Canada afin d’appuyer ses activités d’investissement de capital de risque;
3. 110 millions de dollars par année au Conseil national de recherches du Canada pour doubler l’aide aux entreprises dans le cadre du Programme d’aide à la recherche industrielle;
4. 14 millions de dollars sur deux ans pour doubler le soutien du Programme de stages en recherche et développement industrielle;
5. 12 millions de dollars par année pour rendre permanent le programme des Réseaux de centres d’excellence dirigé par l’entreprise;
6. 105 millions de dollars sur deux ans pour appuyer l’innovation en foresterie et l’expansion des marchés;
7. 95 millions de dollars sur trois ans en 2013?2014 et 40 millions par année par la suite pour rendre permanent le Programme canadien pour la commercialisation des innovations, et y ajouter un volet d’approvisionnement militaire;
8. 67 millions en 2012?2013, alors que le Conseil national de recherches du Canada réoriente ses activités vers la recherche dirigée par l’entreprise et pertinente pour l’industrie.