Travailleur autonome ou non: changement de position de Revenu Québec
Les critères utilisés par Revenu Québec afin de déterminer si un travailleur indépendant du secteur informatique est un salarié ou une société ont été récemment revu. Après plusieurs années de discussions et suite à l’émission d’avis de cotisation, Revenu Québec a finalement révisé sa position concernant le statut des informaticiens indépendants. Ce changement de cap est en grande partie causé par les échanges entre Revenu Québec d’une part et l’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants (AQIII) et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) d’autre part. Également, deux décisions des tribunaux québécois avaient donné raison aux informaticiens indépendants (TAP Consultants et Pragma Services Conseils). Revenu Québec n’avait plus le choix…
Les critères traditionnels afin de déterminer si une personne est un employé ou un travailleur autonome ont généralement été ceux-ci : subordination du travail, le critère économique, la propriété des outils, l’intégration des travaux réalisés par le travailleur, le résultat spécifique et l’attitude des parties quant à leurs relations. Ces critères sont notamment décrits dans le bulletin d’interprétation RRQ.1-1/R2. Or, ces critères se devaient d’être assouplis et adaptés afin de tenir compte des nouvelles réalités d’affaires.
À titre d’exemple, Revenu Québec est dorénavant enclin à reconnaître que « lorsque le mandat confié au travailleur s’insère dans le cadre d’un grand projet, on peut comprendre que la planification du projet dans son ensemble, ne repose pas entièrement sur lui, bien qu’une certaine planification puisse lui incomber pour sa partie du projet. Dans ce cadre, l’élément de planification est plutôt neutre. Dans le cas contraire, soit un mandat exécuté par le travailleur seulement, il est plus facile d’associer cet élément (la planification des travaux) au statut de travailleur autonome ». De plus, selon l’interprétation du ministère, « l’horaire de travail, les feuilles de temps à compléter et le lieu de travail ne sont plus des critères déterminants dans ce secteur d’activité compte tenu des exigences de sécurité des clients ». Également, Revenu Québec a précisé que deux modes de rémunération sont favorables au statut du travailleur autonome: la rémunération à forfait et la facturation à l’heure. De plus, le fait d’avoir un seul client ne sera plus un facteur décisif pour un entrepreneur, compte tenu que Revenu Québec reconnaît désormais que dans cette industrie, il peut arriver que certains projets d’importance s’étendent sur une longue période. Ainsi, au lieu de regarder le nombre de clients ou de mandats sur une période d’un an, le fisc analysera dorénavant la situation sur trois ans, soit la période normale de vérification. Enfin, Revenu Québec ajoute que bien que les parties peuvent souvent convenir dans leur contrat que la relation entre les parties en est une de contrat de services ou d’entreprise, le fisc estime que ce critère n’est pertinent que si les parties agissent en conséquence.
Il s’agit d’une véritable victoire pour ces entrepreneurs en informatique mais également une victoire pour tous les autres entrepreneurs qui pourraient être aux prises avec des faits ou situations semblables. En effet, le marché du travail évolue également dans d’autres sphères d’activités, comme chez les traducteurs par exemple. Reste à voir si le ministère appliquera sa politique de façon limitative.