Le bon choix de fin d’exercice
L’année d’imposition d’une société par actions correspond à son exercice financier. Une société peut choisir n’importe quelle date de l’année comme fin d’exercice, dans la mesure où l’exercice ne dépasse pas 53 semaines.
Plusieurs critères commerciaux peuvent influencer le choix de la date de fin d’exercice pour une société par actions. Par exemple, on peut choisir une période où les affaires sont plus tranquilles, de façon à permettre une meilleure évaluation des actifs de la société. S’il s’agit d’une filiale, de façon à faciliter la préparation d’états financiers consolidés, on peut choisir la même date de fin d’exercice que la société mère.
Le choix de la fin d’exercice peut aussi être justifié par des raisons fiscales. Par exemple, puisqu’il est possible pour une société par actions de déclarer un boni à ses actionnaires mais de le payer seulement 180 jours plus tard, une société peut prendre une déduction fiscale lors de sa première année (qui se termine par exemple le 31 octobre 2012), alors que le boni sera imposable l’année suivante seulement (car reçu en avril 2013), ce qui permet un report d’impôts qui peut être important.
Quand les comptables de la société par actions ont leur mot à dire sur la date de fin d’exercice, la date de fin d’exercice est souvent différente du 31 décembre, la principale raison étant que les comptables veulent étaler sur l’année les dates de fin d’exercice de leurs différents clients, de façon à offrir un meilleur service. En effet, si toutes les sociétés avaient comme fin d’exercice le 31 décembre, les comptables, qui sont déjà débordés en avril par la préparation des déclarations d’impôts personnels, le seraient par ailleurs en février-mars également, puisque les impôts corporatifs doivent être payés au fédéral dans les trois mois de la fin d’exercice de la société, et dans les deux mois au Québec (si la société est une société privée sous contrôle canadien). Selon cette logique, si l’exercice financier d’une société par actions est le 30 juin, son comptable aura plus de temps à consacrer à ses déclarations de revenus et à la préparation de ses états financiers que si son exercice financier était le 31 décembre.
Nonobstant les facteurs qui précèdent, la majorité des sociétés par actions ont comme date de fin d’exercice le 31 décembre. Puisque les relevés de revenus de placements, revenus d’emploi, etc. doivent être produits au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, il peut être plus compliqué de calculer ces différents revenus pour une société dont l’exercice se termine le 31 juillet. Dans ce sens, une fin d’exercice au 31 décembre peut être plus simple.