Harmonisation du régime de la TVQ au régime fédéral de la TPS en matière immobilière

Afin d’atteindre une plus grande harmonisation du régime de la TVQ au régime fédéral de la TPS et de la TVH (taxe de vente harmonisée), les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu, en mars 2012, une entente intégrée globale de coordination fiscale comportant différents engagements.

Certaines modifications seront apportées, à compter du 1er janvier 2013, au régime de la TVQ, et ce, afin de donner suite aux engagements d’harmonisation au régime de la TPS/TVQ applicables en 2013.

Le premier de ces engagements fera en sorte que, à compter du 1er janvier 2013, la TPS sera retirée de l’assiette de la TVQ. En d’autres mots, la TVQ sera calculée, à partir du 1er janvier 2013, directement sur la contrepartie, sans ajouter au préalable la TPS à cette contrepartie.

De façon à ce que ce retrait de la TPS de l’assiette de la TVQ ait un impact neutre sur les finances publiques du Québec, le taux de la TVQ, qui est actuellement de 9,5 %, sera porté, à compter du 1er janvier 2013, à 9,975 %, soit le taux effectif de la TVQ jusqu’alors applicable.

Aussi, l’actuel mécanisme d’exemption du paiement des taxes par les gouvernements et certains de leurs mandataires sera remplacé par un mécanisme de paiement et de remboursement des taxes à compter du 1er avril 2013.

Certaines autres modifications seront accessoirement apportées au régime de la TVQ pour assurer une application encore plus uniforme des régimes de taxation fédéral et québécois.

Par conséquent, la TVQ au taux de 9,975 % s’appliquera à la fourniture taxable d’un immeuble par vente effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2012, auquel cas elle se calculera sur la valeur de la contrepartie de la fourniture établie, sans tenir compte de la TPS.

Évidemment, les modifications corrélatives requises seront apportées au régime de taxation québécois pour refléter, d’une part, le retrait de la TPS de la contrepartie sur laquelle se calcule la TVQ et, d’autre part, la fixation du taux de cette taxe à 9,975 %. C’est le cas, à titre d’exemple, des dispositions législatives où sont employés les facteurs mathématiques 100/109,5 ou 9,5/109,5 et de celles relatives aux différents remboursements partiels de la taxe pouvant être accordés à un particulier à l’égard d’une habitation résidentielle neuve ou à un locateur à l’égard d’un immeuble d’habitation résidentielle neuf.

Afin de simplifier l’administration conjointe des régimes de la TVQ et de la TPS, la période de déclaration d’un inscrit et la fréquence de production de ses déclarations dans le régime de taxation québécois doivent correspondre à celles qu’il a dans le régime de taxation fédéral.

Inutile de préciser qu’il y a d’autres mesures d’harmonisation qui seront mises en vigueur au 1er janvier 2013, mais nous nous sommes limités, dans le cadre de la présente étude, aux engagements d’harmonisation ayant un impact sur les transactions immobilières n’impliquant pas des institutions financières.

Le bulletin d’information 2012-4, publié par Finances Québec, est disponible à www.finances.gouv.qc.ca.