Fiscalité: OCDE – Adoption de la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été adoptée par les 34 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») ainsi que par 13 autres pays, au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des ministres. Cette Déclaration oblige les pays à mettre en œuvre une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements, laquelle a été élaborée et publiée par l’OCDE le 13 février 2014f