Évaluation de rendement: la Cour supérieure se prononce
Nous vous rapportons aujourd’hui une affaire parue dans La Presse le 8 juillet dernier.
En mars dernier, suite à l’exécution d’un contrat pour la réfection de structures de l’autoroute 720 à Montréal réalisé par Construction DJL inc. (« DJL »), le Ministère des Transports du Québec (« MTQ ») émet un rapport de rendement insatisfaisant en vertu du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics(« RCC »). Après la réception des commentaires émis par DJL, le MTQ maintient son rapport.
DJL conteste et, dans le cadre de ses procédures, demande le sursis de l’exécution de cette décision dans l’attente du dénouement de l’affaire.
Dans une récente décision, la Cour supérieure du Québec rejette la demande de sursis de DJL. Trois éléments qui ressortent de la décision méritent d’être soulignés:
- Lorsqu’ils émettent des évaluations de rendement insatisfaisant, les organismes publics doivent respecter les dispositions des RCC, RCA et RCS concernant l’évaluation du rendement insatisfaisant. De plus, les entrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs concernés doivent avoir l’opportunité de transmettre leurs commentaires.
- S’il décide de maintenir l’évaluation de rendement insatisfaisant, le dirigeant de l’organisme public n’a pas l’obligation d’énoncer les motifs qui sous-tendent sa décision.
- Finalement, la décision réitère l’importance que revêt la Loi sur les contrats des organismes publics en rappelant qu’elle « a été adoptée dans l’intérêt de la protection du public notamment dans le but d’assurer la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents, ainsi que la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres de organismes publics ».