Projet de loi 122 : nouvelles procédures déjà en vigueur
Le projet de Loi numéro 122 (devenu le chapitre 13 des lois de 2017) a été sanctionné le 16 juin 2017.
Plusieurs articles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, mais déjà, vous devez tenir compte que le Code municipal et la Loi sur les cités et villes ont été modifiés concernant certaines procédures d’adoption.
- Adoption des règlements
Tous les règlements qui sont adoptés depuis cette date (aucune disposition transitoire n’ayant prévu la poursuite de la procédure antérieure) exigent désormais que vous présentiez un projet de règlement.
La règle devient donc universelle et un projet de règlement doit toujours être présenté soit en même temps, soit avant ou soit après l’avis de motion, mais évidemment avant la séance où le règlement sera lui-même adopté.
Cette adoption du règlement ne pourra pas se faire lors de la séance ajournée où l’avis de motion ou la présentation du projet de règlement a été faite.
Cette procédure vient remplacer l’obligation de lecture du règlement lors de son adoption ou la demande de dispense des élus à cette lecture.
Enfin, la sanction de nullité qui était prévue par la Loi disparaît, de sorte que si la procédure n’est pas respectée, il faudra, comme pour la majorité des procédures municipales, que la personne qui conteste démontre qu’elle a subi une injustice réelle du défaut de respecter la règle (art. 22 Code municipal et 11 de la Loi sur les cités et villes).
- Documents utiles à la prise de décision
Également, toujours depuis le 16 juin dernier, les articles 319 de la Loi sur les cités et villes et 148 du Code municipal ont été modifiés afin de prévoir ce qui suit :
« Toute documentation utile à la prise de décision est disponible aux membres du conseil au plus tard 72 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance, à moins de situation exceptionnelle. »
Cette nouvelle règle vient mettre fin, à notre avis, à cette habitude bien ancrée dans les municipalités, à savoir l’ajout de points de dernière minute ou par l’item « varia » à l’ordre du jour, séance tenante. Dès que ces points nécessiteront des documents à être consultés, même s’ils ne sont qu’utiles, ils ne pourront plus être traités à cette séance, à moins de situation exceptionnelle.