Loi 108 : de nouvelles règles en vigueur depuis le 25 janvier 2019
Bien que l’Autorité des marchés publics (AMP) ait été créée le 1er décembre 2017, ses pouvoirs et responsabilités ne lui avaient pas encore été transférés, en raison de l’entrée en vigueur progressive de la loi 108[1]. Cependant, une partie importante de la loi 108 est entrée en vigueur en date du 25 janvier 2019[2], entraînant un premier transfert de pouvoirs et de responsabilités à l’AMP et, dans les faits, le début de son mandat.
Voici un aperçu des nouvelles règles en vigueur depuis le 25 janvier 2019 :
Inadmissibilité aux contrats publics
La gestion du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), qui était sous la responsabilité du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), est dès maintenant transférée à l’AMP. Le SCT[3] conserve cependant le pouvoir de permettre à une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics de conclure un contrat public ou de poursuivre l’exécution d’un tel contrat[4].
Autorisation de contracter
Les responsabilités de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en lien avec la délivrance, le renouvellement ou la révocation d’une autorisation de contracter sont dès maintenant transférées à l’AMP. Les catégories de contrats et le montant de la dépense pour lesquels une autorisation de contracter est requise demeurent toutefois fixés par le gouvernement du Québec.
Pouvoir d’intervention
L’AMP peut maintenant examiner, de sa propre initiative ou à la demande du SCT[5], un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou l’exécution d’un tel contrat. À cette fin, elle dispose de larges pouvoirs de vérification et d’enquête. L’intervention de l’AMP, à la suite de son examen, peut prendre la forme d’ordonnances ou de recommandations[6]. Ce pouvoir de l’AMP ne doit cependant pas être confondu avec le pouvoir d’examiner une plainte visant un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public. En effet, les dispositions de la loi 108 concernant le mécanisme de plainte à l’AMP entreront en vigueur dans un délai de dix mois suivant l’entrée en fonction du président-directeur général de l’AMP, c’est-à-dire le 25 mai 2019.
L’équipe Edilex demeure disponible pour toute question à ce sujet.
[1]Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, L.Q. 2017, c. 27.
[2]La loi 108 prévoit que plusieurs de ses dispositions entreront en vigueur dans un délai de six mois suivant l’entrée en fonction du président-directeur général de l’AMP, c’est-à-dire le 25 janvier 2019.
[3]Pour les municipalités, ce pouvoir revient au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation en vertu des articles 573.3.3.2 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 et 938.3.2 du Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1.
[4]Cette règle est prévue aux articles 25.0.2 et 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1.
[5]Le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation peut également présenter une telle demande à l’AMP.
[6]Cependant, si son enquête vise une municipalité, l’AMP peut uniquement émettre une recommandation au conseil.