Nouveau règlement du MAMH : une omission de la loi 155 corrigée

Un nouveau règlement[1] vient d’être décrété par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Ce règlement prévoit des règles concernant le seuil d’appel d’offres public ainsi que le délai minimal de réception des soumissions et la possibilité de limiter le territoire de provenance des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public. Il remplace donc les règles transitoires qui étaient prévues à cet effet dans la loi 155.

À la lecture du règlement, on constate que le MAMH a maintenu le statu quo : le contenu du règlement est presque identique aux règles transitoires qui étaient prévues dans la loi 155.

Le règlement corrige cependant une omission de la loi 155. En ce qui concerne la possibilité de limiter le territoire de provenance des soumissions pour un contrat de construction comportant une dépense supérieure ou égale à 101 100 $, mais inférieure à 252 700 $, la loi 155 faisait uniquement référence aux entrepreneurs ou fournisseurs ayant un établissement situé au Québec ou en Ontario. Le règlement ajoute également les entrepreneurs ou fournisseurs qui ont un établissement situé au Nouveau-Brunswick, conformément à l’accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Par ailleurs, rappelons que le MAMH devra modifier le règlement tous les deux ans pour ajuster le seuil d’appel d’offres public, afin de tenir compte de l’indexation des seuils prévus aux accords de libéralisation des marchés publics. Selon un bulletin publié par le MAMH, le prochain ajustement du seuil d’appel d’offres public est prévu pour janvier 2020.

[1]Il s’agit du Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci.