Achats regroupés municipaux : plusieurs changements !
L’année 2020 a commencé sur les chapeaux de roues pour les municipalités avec l’entrée en vigueur de la loi 16[1] le 10 janvier dernier. Cette loi a introduit des changements dans différents domaines, mais le présent billet met l’accent sur les changements apportés aux règles encadrant les achats regroupés municipaux[2].
Le premier changement est simplement un changement de terminologie : plutôt que de « conclure une entente » avec un autre organisme public ou municipal, la municipalité va « s’unir » à cet organisme en vue de s’approvisionner en biens, d’obtenir des services ou d’exécuter des travaux de construction.
Les « parties à l’union » devront alors déterminer les modalités de leur « union ». Comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi 16, elles devront s’assurer de respecter les règles de gestion contractuelle prévues à la Loi sur les cités et villes ou au Code municipal du Québec et considérer le montant total des dépenses pour les fins de l’estimation du montant du contrat et du choix du mode de sollicitation du marché. La loi 16 ajoute une précision à l’effet que les « parties à l’union » devront décider lequel des règlements sur la gestion contractuelle s’applique, quel conseil municipal est chargé du processus d’évaluation du rendement, quel titulaire de délégation forme le comité de sélection, etc.
Par ailleurs, la loi 16 ajoute plusieurs organismes avec qui la municipalité peut dorénavant « s’unir » pour conclure un contrat de travaux de construction. Elle ajoute notamment les entreprises de télécommunication et les entreprises de transport, de distribution ou de vente de gaz, d’eau ou d’électricité. Dans un bulletin publié le 16 décembre 2019, le ministère des Affaires municipales explique que cet élargissement vise à permettre aux municipalités « de mieux planifier la réalisation des travaux, d’en minimiser les inconvénients pour les citoyens et de générer des économies ». Par exemple, une municipalité qui prévoit effectuer des travaux sur son réseau d’aqueduc pourrait conclure une entente sur le partage des coûts d’excavation et d’asphaltage avec une entreprise de télécommunications qui souhaite enfouir des fils pour bonifier son réseau de distribution.
À noter que ces changements visent également les sociétés de transport en commun[3].
[1] Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2019, c. 28.
[2] Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, article 572.1 ; Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, article 934.1.
[3] Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01, article 92.4.