Organismes autres que budgétaires : de nouvelles règles à venir pour encadrer la planification budgétaire

En raison de l’adoption récente de la loi 41[1], les organismes « autres que budgétaires » seront assujettis à de nouvelles règles à partir du 1^er avril 2021.

La loi 41 va en effet introduire dans la Loi sur l’administration financière un mécanisme détaillé visant à encadrer davantage la planification budgétaire de ces organismes.

En résumé, il est prévu que le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor vont élaborer des orientations budgétaires communes à ces organismes ou particulières à chacun d’entre eux. Ces orientations budgétaires, une fois approuvées par le Conseil du trésor, seront transmises aux organismes par l’entremise de leur ministre responsable. Le ministre devra également transmettre aux organismes des directives relatives à la préparation d’un budget annuel. Chaque organisme devra, en fonction de ces orientations budgétaires et de ces directives, adopter un budget annuel et le transmettre à son ministre responsable, lequel devra ensuite s’assurer que l’organisme respecte son budget.

C’est un changement important, car ces organismes ne sont pas présentement assujettis à un tel encadrement. Par exemple, pour la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Loi sur le bâtiment prévoit uniquement l’obligation de soumettre chaque année à son ministre responsable ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, lesquelles sont ensuite soumises à l’approbation du gouvernement.

Le gouvernement du Québec avait annoncé ses couleurs dans le budget 2016-2017, qui mentionnait que « le processus touchant les prévisions budgétaires pluriannuelles et l’adoption du budget annuel des organismes autres que budgétaires sera mieux encadré dans la loi ».

Finalement, rappelons que les organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière sont des organismes publics au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Cette catégorie inclut plusieurs dizaines d’organismes, notamment l’Agence du revenu du Québec (ARQ), l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité des marchés publics (AMP) et la RBQ.