Contrat de gré à gré en situation d’urgence : oui, mais…
Dans le contexte actuel de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), les organismes publics et municipaux multiplient les contrats de gré à gré (voir un billet précédent).
Cependant, même s’ils disposent présentement de pouvoirs accrus en matière de gestion contractuelle, il demeure important de suivre certaines règles.
Tout d’abord, les organismes doivent agir avec prudence. Malgré l’urgence de la situation, il est important, avant de conclure un contrat, de faire certaines vérifications minimales et de maintenir des mécanismes de contrôle. Il faut bien évidemment s’assurer de l’intégrité du cocontractant potentiel, mais aussi de son sérieux, les tentatives de fraude visant les organismes étant en augmentation dans le contexte actuel. Avant de conclure un contrat, il est important de vérifier le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et d’exiger la production d’une attestation de Revenu Québec (ARQ) dans les cas prévus par la loi. Par ailleurs, bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour toutes les catégories de contrats publics, notamment pour les contrats d’approvisionnement, la détention d’une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics (AMP) demeure une preuve de l’intégrité du cocontractant et peut donc être vérifiée par l’organisme. Il peut également effectuer toute autre vérification pertinente, par exemple une consultation du plumitif pour s’informer sur les antécédents judiciaires du cocontractant.
De plus, il est recommandé de documenter les raisons justifiant l’octroi du contrat de gré à gré et le choix de ce cocontractant, ainsi que les vérifications effectuées par l’organisme avant la conclusion du contrat.
Finalement, rappelons que le décret qui déclare l’état d’urgence sanitaire au Québec ainsi que l’exception prévue à la loi en cas d’urgence ne peuvent pas être invoqués par un organisme pour tous ses contrats. Seuls les contrats dont la conclusion est réellement urgente en raison de l’épidémie de COVID-19 peuvent être conclus de gré à gré. Pour les autres contrats, le cadre normatif, qui prévoit le recours à la procédure d’appel d’offres, continue de s’appliquer.