Obligation conditionnelle vs obligation à terme: qu’en est-il de la clause «paiement sur paiement»?
La principale différence entre une obligation conditionnelle et une obligation à terme réside dans le fait que s’il devient certain que l’évènement […]
À quelles conditions le donneur d’ordre peut-il se prévaloir de la clause de réserve?
En vertu de l’article 4(7) du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, les documents d’appel d’offres doivent indiquer […]
Contrat de services: l’existence d’un terme n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale du client
L’une des principales caractéristiques du contrat de services est la faculté de résiliation unilatérale prévue à l’article 2125 C.c.Q. Tel que mentionné […]
Infractions à la LCOP: l’inadmissibilité qui en résulte est une conséquence considérable pour les entreprises
La Cour supérieure a récemment rendu une décision très intéressante en matière d’infractions à la Loi sur les contrats avec les organismes […]
Nouvelle directive du Conseil du trésor sur la gestion des contrats publics!
C’est le 1er août 2015 que la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes […]
Demande d’accès aux documents relatifs à un appel d’offres : avis ou recommandation?
Une décision récente de la Commission d’accès à l’information du Québec (la «Commission») énonce que l’organisme public ayant lancé un appel d’offres peut refuser […]
Gilles Thibault, chef de direction d’Edilex, reçoit la distinction Avocat émérite
Le Barreau du Québec a annoncé vendredi dernier les récipiendaires de la distinction Avocat émérite pour 2015. Il nous fait grand plaisir […]
Régime d’options d’achat d’actions et recours en oppression
Dans une décision récente, la Cour d’appel a statué que la clause selon laquelle tout octroi d’actions expire au moment où le bénéficiaire cesse d’occuper […]
Émission de l’attestation de l’ARQ: admissibilité ou conformité?
Récemment, la Cour supérieure a du déterminer si le défaut d’obtenir l’attestation délivrée par l’ARQ dans le délai prescrit dans les documents […]
Votre réponse viendra de l’Ouest
Avec un titre semblable, vous allez penser avoir lu le contenu d’un « fortune cookie ». Ou encore que nous allons profiter des vacances […]
Les statistiques sur les contrats des organismes publics sont disponibles!
Le 23 juin dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor annonçait que les statistiques concernant les contrats conclus par l’Administration gouvernementale sont […]
Garantie de soumission manquante : le donneur d’ordre doit lui aussi être diligent
L’article 7 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit que l’absence d’un document requis constitue un manquement à une […]