Non-respect de l’obligation de divulgation: la Cour d’appel réitère l’importance de prouver les dommages
Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est penchée sur l’étendue de l’obligation de se renseigner et l’obligation de divulgation dans le […]
L’adjudication de contrats reposant entièrement sur la qualification des soumissionnaires a-t-elle sa place dans le monde municipal?
La semaine dernière, The Montreal Gazette publiait un article intéressant portant sur les modes alternatifs d’adjudication de contrats dans le milieu municipal. Plus […]
Contrats publics: le refus d’accorder une autorisation en vertu de la LCOP et le respect du droit à une défense pleine et entière
La semaine dernière, je publiais un blogue qui examinait une décision dans laquelle la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire contestant le […]
Budget du Québec 2015-2016 déposé par le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão.
Aujourd’hui, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique que […]
Action en dommages et stipulation pour autrui: quel intérêt requis?
Les contrats publics, notamment ceux intervenus entre les municipalités et les entrepreneurs, contiennent parfois une stipulation pour autrui en vertu de laquelle […]
Revenu Canada permettra le fractionnement du revenu pour les familles en 2014
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que les personnes admissibles pourront demander le crédit instaurant une baisse d’impôt […]
Plafond de l’exonération des gains en capital majoré
En raison de la formule d’indexation annuelle, l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») pour les actions admissibles de petites […]
AMF: Le refus d’autoriser une entreprise à contracter avec les organismes publics en raison de son manque d’intégrité
Dans le souci de lutter contre la corruption dans l’univers de l’octroi des contrats publics relevant du domaine de la construction, le […]
Prix de transfert – Revenu Canada durcit sa position en ce qui concerne les commissions pour frais de gestion inter-sociétés
Il semble, d’après les orientations qu’elle a publiées dans deux nouvelles notes de service sur le prix de transfert (« PTM ») en janvier […]
Québec prolonge le programme de congé fiscal pour grands projets d’investissement
Du fait des mises à jour récemment annoncées relativement au congé fiscal pour grands projets d’investissement, un plus grand nombre de contribuables […]
Franchisage, ventes internet et ventes hors réseau – Opportunités, risques et solutions!
Le 26 février dernier, le grand franchiseur international Dunkin’ Donuts (malheureusement aujourd’hui presque disparu du paysage québécois) annonçait avoir conclu avec ses franchisés américains […]
L’État doit-il être entrepreneurial?
Harvard Business School publiait en début de semaine un article sur l’innovation au sein du gouvernement. Je vous invite à le lire ici. […]